Arrêté du 22 janvier 2013 portant report de crédits

NOR : BUDB1300333A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/22/BUDB1300333A/jo/texte
JORF n°0022 du 26 janvier 2013
Texte n° 37
Version initiale
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La ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 50 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 50 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Culture
       

      50 000 000

      Patrimoines

      175


      50 000 000

      Total



      50 000 000

      Dont titre 2.



       


      TABLEAU 2

      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Culture
       

      50 000 000

      Patrimoines

      175


      50 000 000

      Total



      50 000 000

      Dont titre 2.



       


Fait le 22 janvier 2013.


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 163,5 Ko
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