La ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013, Arrêtent :
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 50 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 50 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros)
CRÉDITS de paiement annulés (en euros)
Culture
50 000 000
Patrimoines
175
50 000 000
Total
50 000 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros)
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros)
Culture
50 000 000
Patrimoines
175
50 000 000
Total
50 000 000
Dont titre 2.
Fait le 22 janvier 2013.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti