Arrêté du 21 janvier 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

NOR : EFIT1301338A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/21/EFIT1301338A/jo/texte
JORF n°0020 du 24 janvier 2013
Texte n° 6
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7 et L. 614-2 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France en date du 14 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 janvier 2013,
Arrête :


  • Pour la période du 1er février 2013 au 31 juillet 2013, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à :
    1° 1,75 % ;
    2° 1,75 % ;
    3° 2,25 % ;
    4° 1,25 % ;
    5° 1,25 %.


  • Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 janvier 2013.


Pierre Moscovici

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 133,6 Ko
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