Décret n° 2013-27 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (ensemble une annexe), signé à Bratislava le 21 avril 2009 (1)

NOR : MAEJ1243168D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/8/MAEJ1243168D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/8/2013-27/jo/texte
JORF n°0009 du 11 janvier 2013
Texte n° 2
Version initiale
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2012-338 du 9 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :


  • L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (ensemble une annexe), signé à Bratislava le 21 avril 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A C C O R D


      ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
      Le Gouvernement de la République française
      et
      Le Gouvernement de la République slovaque,
      ci-après dénommés « les parties »,
      Souhaitant confirmer leurs relations d'amitié et de coopération,
      Confiants dans les valeurs de liberté, de démocratie, de justice et de solidarité,
      Prenant en considération la volonté d'élargir le champ de leur coopération, de se lier le plus étroitement possible par des programmes bilatéraux et d'établir des coopérations dans de nouveaux domaines, conformément à leurs attributions constitutionnelles respectives,
      Conviennent de ce qui suit :


      Article 1er


      Les parties, conformément à leurs obligations constitutionnelles et à leurs engagements internationaux, renforcent leur coopération bilatérale en matière administrative.
      Elles développent la coopération bilatérale entre leurs ministères et institutions publiques, conformément aux termes du Partenariat stratégique franco-slovaque, dans le cadre du « Plan d'action entre la République française et la République slovaque », notamment des dispositions de son article n° 5 relatif à la coopération dans le domaine de l'administration et de l'élargissement de l'espace de Schengen. Le présent Accord définit notamment les domaines prioritaires de la coopération de deux parties contractantes et les activités y reliées pour les années 2009 à 2013.


      Article 2


      Les parties contractantes renforcent et élargissent leur coopération dans les domaines spécifiés à l'annexe n° 1 de l'Accord, intitulée « Programme prévisionnel d'actions de coopération potentielles entre la République française et la République slovaque pour les années 2009 à 2013 » (ci-après : « le Programme de coopération ») qui fait partie intégrante de cet Accord.


      Article 3


      Le Programme de coopération est complété, chaque année au mois de janvier pour l'année civile qui suit, par de nouvelles activités. Cette mise à jour est réalisée, d'un commun accord, par les représentants des deux parties : l'Ambassade de France en République slovaque, pour la partie française et l'Office du Gouvernement de la République slovaque, pour la partie slovaque.


      Article 4


      Les activités de coopération en cours entre les administrations des parties ne sont pas affectées par le présent accord qui régit toutes les activités engagées entre les parties à compter de sa date d'entrée en vigueur. Ces activités sont prévues dans des « programmes de coopération bilatérale » annexés tous les six ans au présent accord. Elles sont mises en œuvre par des arrangements administratifs conclus entre les ministres compétents.


      Article 5


      L'objectif du programme de coopération est d'assurer l'équilibre des activités communes, en particulier dans le domaine des échanges de fonctionnaires et de stagiaires. Les deux parties encouragent l'envoi et l'accueil de stagiaires.


      Article 6


      (1) Les activités du Programme de coopération, prévues par cet Accord, sont financées en commun par les deux parties dans la limite de leurs disponibilités budgétaires. Dans le cas de la partie française, elles sont financées par l'Ambassade de France en République slovaque et les institutions publiques dans la limite des disponibilités budgétaires pour l'année comptable en cours. Dans le cas de la partie slovaque, les activités du Programme sont financées par les ministères et par les institutions publiques dans la limite des disponibilités budgétaires pour l'année comptable en cours.
      (2) Chacune des parties couvre, aux termes de cet Accord, les frais liés au voyage de ses fonctionnaires et stagiaires ainsi que les honoraires liés à la réalisation de leurs activités.
      (3) Chacune des parties couvre les frais liés au séjour (logement et restauration) des fonctionnaires et stagiaires invités de l'autre partie ainsi que les frais liés, d'une part, à la participation de personnes tierces à la réalisation des opérations décidées d'un commun accord et, d'autre part, à l'organisation matérielle de ces opérations.
      (4) La couverture des autres frais est négociée en fonction du type d'activité du Programme de coopération.


      Article 7


      (1) En vue d'assurer la réalisation effective des objectifs de cet Accord dans la pratique, les parties contractantes créent une « Commission d'évaluation commune ». Cette Commission d'évaluation dispose d'un statut d'organe de monitoring chargé de l'évaluation de la réalisation du programme de coopération.
      (2) La Commission d'évaluation est composée de quatre membres, dont deux désignés par chacune des parties au sein des entités citées dans l'article 3 de cette accord et cela dans le délai de quinze jours à compter de la date d'entrée en vigueur de cet Accord.
      (3) La Commission d'évaluation est convoquée, en cas de besoin, par l'une des parties (la partie française par l'Ambassade de France en Slovaquie et la partie slovaque étant représentée par l'Office du Gouvernement de la République slovaque) et cela sur l'initiative de n'importe quelle institution participant au Programme de coopération.
      (4) La Commission d'évaluation se réunit à Bratislava au moins une fois au cours de chaque année civile.
      (5) Chacune des parties contractantes, à l'initiative d'une institution participant au programme de coopération faisant l'objet de cet Accord, peut proposer la création de « groupes de travail ». Ceux-ci se rencontrent entre deux sessions de la Commission d'évaluation, en tant que de besoin.
      (6) Le rôle de la Commission d'évaluation est :
      a) D'élaborer des rapports sur la mise en œuvre du Programme de coopération et d'évaluer les conclusions de ces rapports ;
      b) De corriger les priorités et de fixer les orientations politiques du Programme de coopération pour une période fixée au préalable, conformément aux dispositions de l'article 3 de cet Accord.
      (7) La Commission d'évaluation élabore annuellement un Rapport sur l'exécution du Programme de coopération bilatérale franco-slovaque. A cette fin, elle se base sur l'année civile écoulée. Ce rapport comprend les conclusions et les orientations retenues pour l'application effective de l'Accord pour l'année suivante. Le rapport peut contenir des recommandations pour les institutions intéressées à la transposition du Programme de coopération. Il doit être remis à la date convenue d'un commun accord.
      (8) Le statut de la Commission d'évaluation et la convocation des différentes réunions sont précisés dans cet article. La procédure de négociation et d'adoption des décisions sera précisée d'un commun accord entre les parties.
      (9) La création d'un groupe de travail, sa dissolution, son statut juridique, le statut de ses membres, la convocation des différentes réunions de travail, la procédure de négociation et d'adoption de ses décisions, sont définis par accord mutuel entre les parties.


      Article 8


      Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Accord est réglé par la négociation entre les parties.


      Article 9


      (1) Cet Accord est soumis au processus d'approbation conformément à la législation nationale de chaque partie et prend effet le trentième jour qui suit la date des notifications que se transmettent par écrit les parties contractantes sur l'accomplissement de toutes les formalités prévues par leurs législations nationales respectives pour l'entrée en vigueur de cet Accord.
      (2) L'Accord est conclu pour une durée de six ans ; sa validité et son effet sont prolongés tacitement de deux ans s'il n'est pas dénoncé par l'une des parties, par écrit et au plus tard six mois avant l'expiration de sa validité d'origine. La dénonciation éventuelle n'a pas à être justifiée.
      (3) En cas de résiliation de l'Accord par l'une des parties, les deux parties s'engagent à prendre les dispositions nécessaires à l'achèvement des activités déjà engagées conformément à cet Accord.
      Fait à Bratislava, le 21 avril 2009 en quatre exemplaires originaux, en langues française et slovaque, les deux textes faisant également foi.


      Pour le Gouvernement
      de la République française :
      M. Henry Cuny
      Ambassadeur extraordinaire
      et plénipotentiaire
      de la République française
      en Slovaquie
      Pour le Gouvernement
      de la République slovaque :
      M. Dusan Caplovic
      Vice-Premier Ministre
      du Gouvernement
      de la République slovaque,
      chargé de la société
      de la connaissance,
      des affaires européennes,
      des droits de l'homme
      et des minorités
      A N N E X E N° 1


      PROGRAMME PRÉVISIONNEL D'ACTIONS DE COOPÉRATION POTENTIELLES ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE POUR LES ANNÉES 2009 À 2013
      La République française, en vue de développer la coopération bilatérale, est intéressée à mettre en œuvre durant les années 2009 à 2013 des actions de coopération avec la République slovaque dans les domaines suivants :


      Office du Gouvernement. ― Section des droits
      de l'homme et des minorités


      Partage d'expériences et échanges d'experts dans les domaines suivants :
      ― intégration des groupes « socialement défavorisés » ;
      ― mesures temporaires de régularisation ;
      ― octroi du statut de citoyen et du droit d'asile ;
      ― droits des enfants ;
      ― lutte contre la discrimination, la xénophobie et le racisme ;
      ― coopération avec les organisations non gouvernementales ;
      ― égalité dans l'accès au marché du travail.


      Office du Gouvernement. ― Section de la gestion
      et de la mise en œuvre de l'aide financière étrangère


      Suivi et évaluation des projets des « fonds structurels » :
      ― évaluation continue et évaluation a posteriori ;
      ― diplomatie et protocole diplomatique.


      Ministère de la justice
      l. Projet de visite du vice-premier ministre


      et ministre de la justice de la République slovaque en France
      Accueil par le ministre de la justice de la RF de la délégation slovaque de la justice dirigée par M. S. Harabin, vice-premier ministre de la RS et ministre de la Justice pour une visite de trois jours dans les institutions suivantes : ministère de la justice de la RF, Cour de cassation, Conseil supérieur de la magistrature, Ecole nationale de la magistrature.


      2. Formation et stages professionnels en France


      Stage pour 1 ou 2 juges slovaques dans le domaine du droit civil dans les tribunaux français (cour d'appel, tribunal d'instance, tribunal de grande instance) ;
      Stage pour un fonctionnaire du ministère de la justice et pour un juge slovaque dans le domaine des affaires pénales ;
      Stage pour un fonctionnaire du ministère de la justice et pour un juge slovaque relatif à l'application des directives de l'Union européenne dans le domaine de la coopération judiciaire et des affaires civiles.


      3. Echange d'experts


      Organisation d'un séminaire en Slovaquie pour les fonctionnaires du ministère de la justice slovaque et pour les juges slovaques sur la coopération judiciaire dans les affaires civiles et l'application des directives du conseil de l'Union européenne dans les affaires civiles, commerciales et familiales.


      4. Autres échanges


      Rencontre de travail entre experts français et slovaques sur la plaidoirie à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg ;
      Stages linguistiques spécialisés dans la terminologie juridique ;
      Préparation de la 2e édition élargie du Lexique de droit ;
      Echange de fonds de livres dans le domaine du droit pénal.


      Ministère de l'agriculture


      Coopération dans les domaines suivants :
      ― marques déposées : origine des aliments, produits alimentaires ;
      ― sécurité alimentaire ;
      ― sylviculture ;
      ― recherche forestière ;
      ― science et recherche agricole.


      Ministère du travail,
      des affaires sociales et de la famille


      Coopération sur les thèmes suivants :
      ― égalité des sexes et politique familiale ;
      ― stratégie et politique de l'emploi ;
      ― fonctionnement de l'administration publique ;
      ― préparation aux concours des institutions de l'Union européenne ;
      ― emploi des chômeurs de longue durée ;
      ― motivation des employeurs pour la création d'emplois au profit des chômeurs issus de groupes défavorisés (chômeurs de longue durée, jeunes, personnes âgées de plus de 50 ans, handicapés) ;
      ― réponse aux agitations sociales dans les zones à haute concentration de personnes peu qualifiées et de chômeurs de longue durée ;
      ― mobilité des travailleurs et initiatives de la France dans le domaine du droit au logement ;
      ― relations professionnelles ;
      ― relations professionnelles dans les contrats atypiques (travail à temps partiel, travail à la maison, télétravail) ;
      ― gestion des fonds structurels.


      Bureau du travail,
      des affaires sociales et de la famille


      Formation et stages professionnels sur les thèmes suivants :
      ― formation et préparation à l'entrée sur le marché du travail ;
      ― accès des fonctionnaires de l'Etat au système de formation ;
      ― gestion des ressources humaines ;
      ― standards minimums de formation ;
      ― création d'une institution de formation propre ;
      ― préparation aux concours des institutions de l'UE ;
      ― échange d'expériences dans le domaine de l'emploi dans le cadre des programmes opérationnels.


      Ministère de la santé publique


      Coopération sur les thèmes suivants :
      ― financement des soins et de l'assurance maladie ;
      ― modernisation informatique de la gestion des soins ;
      ― soins dans le domaine des maladies cardio-vasculaires ;
      ― sécurité du patient.


      Ministère de l'économie


      Stages, échanges d'experts, conférences et séminaires dans les domaines suivants :
      ― politique de l'UE ;
      ― fonds structurels et gestion du programme opérationnel du secteur ;
      ― politique énergétique, énergie nucléaire ;
      ― tourisme ;
      ― petites et moyennes entreprises, innovation et milieu de l'entreprise ;
      ― politique commerciale, commerce international ;
      ― relations internationales et diplomatie ;
      ― économie et politique industrielle ;
      ― droit commercial et communautaire ;
      ― aide de l'Etat, budget de l'Etat ;
      ― sécurité, terrorisme ; armes de destruction massive ;
      ― appels d'offres ;
      ― management de la crise.


      Ministère de l'intérieur


      Coopération sur les thèmes suivants :
      Dans le domaine de la coopération policière :
      ― échange d'expériences dans le domaine de l'organisation et de l'activité des lieux de travail ;
      ― réalisation de stages professionnels pour les formateurs pédagogiques ;
      ― stages pour les spécialistes de la formation dans le domaine des analyses criminelles ;
      ― formation professionnelle des conseillers dans le domaine des travailleurs immigrés ;
      ― possibilité d'utiliser les services des officiers français dans les pays d'Asie et d'Afrique ;
      ― échange mutuel d'informations et formation en vue de la création d'un corps de police spécialisé dans la sécurité nucléaire ;
      ― préparation professionnelle et stages pour les fonctionnaires de l'Office national SIRENE (système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements).
      Dans le domaine de la formation des agents de police :
      ― formations pour les analyses criminelles ;
      ― organisation de séminaires sur le vol d'objets d'art et de la recherche des personnes ;
      ― orientation méthodologique et étude du contenu des formations ;
      ― exercices intégrés ;
      ― lutte contre le terrorisme, lutte contre les malfaiteurs ;
      ― cyber-criminalité, criminalité financière ;
      ― outrages à la pudeur, stupéfiants ;
      ― actions de sauvetage ;
      ― protection et accompagnement des hautes personnalités ;
      ― psychologie de groupe ;
      ― adaptation des femmes au travail policier ;
      ― psychologie dans le cadre de la formation de base des agents de police.
      Soutien à la réalisation des projets suivants :
      ― contenu et structure des données de la carte d'identité nationale : harmonisation et standardisation avec la carte d'identité nationale française ;
      ― création des registres-clés nationaux pour les systèmes informatiques externes (registre de la population, registre de commerce, registre des travailleurs indépendants et registre cadastral).
      Formation linguistique :
      ― en français général ;
      ― en français spécialisé pour les besoins d'Interpol et de SIRENE.
      Dans le domaine de la protection civile de la population :
      ― échange de lecteurs pour le système de protection et de préparation de la population ;
      ― coopération dans le domaine de la planification d'urgence et de la planification de contingent.
      Dans le domaine de la protection contre les incendies et autres éléments destructeurs :
      ― échange d'expériences dans le domaine de l'organisation, de la gestion et de la mise en œuvre des forces et des moyens de secours en cas de situations exceptionnelles et graves ;
      ― échange d'expériences dans le domaine des interventions avec risque chimique ;
      ― échange d'expériences dans le domaine de la préparation face au terrorisme chimique ou biologique ;
      ― séminaire dans le domaine de la détection stationnaire et mobile des matières connues et inconnues.
      Pour l'administration publique, réalisation de stages en France ayant pour objectif :
      ― l'acquisition de connaissances dans le domaine du droit d'association et du droit des organisations non gouvernementales et à but non lucratif ;
      ― échange mutuel d'informations sur l'organisation de l'administration publique (stage pour environ 35 maires et présidents de collectivités territoriales) ;
      ― coopération entre l'institut pour l'administration publique et un organisme similaire en France.
      Préparation aux concours des institutions européennes ;
      Echange d'expériences avec les fonctionnaires français travaillant à la Commission européenne (direction générale de l'environnement et de la sécurité nucléaire/unité de protection civile).


      Ministère des finances


      Coopération sur les thèmes suivants :
      Appel d'offres :
      ― aspects législatifs de la transposition des directives de l'UE ;
      ― procédés de révision ;
      ― sécurité institutionnelle et gestion méthodologique ;
      ― commandes « en deçà du seuil » dans le cadre de la législation française ;
      ― principaux problèmes liés à l'application de la législation nationale.
      Forme : séminaire d'une journée.
      Groupes concernés :
      ― unité financière centrale et contractante ;
      ― « Agence nationale pour le développement des petites et moyennes entreprises » ;
      ― « Agence pour le développement régional ».
      Planification et gestion dans les institutions d'Etat ;
      Exercice du contrôle dans le domaine de la politique agricole commune de l'UE ;
      Exercice de la surveillance fiscale et des contrôles d'impôts dans le domaine des impôts à la consommation.
      Forme : échange de spécialistes, consultations et séminaires.
      Groupe concerné : direction des douanes.
      Lutte contre la corruption :
      ― système de contrôle de l'administration fiscale en France ;
      ― organisation de l'administration fiscale française et de la police chargée de la lutte contre la corruption.
      Forme : séminaires et ateliers de travail.
      Groupe concerné : direction des impôts.
      Jeux de hasard :
      ― surveillance, gestion des contributions.
      Forme : séminaires et ateliers de travail.
      Groupe concerné : direction des impôts.
      Système d'analyse et de gestion des risques dans l'administration fiscale française :
      ― coopération avec l'office « DNEF » (Direction nationale des enquêtes fiscales).
      Forme : séminaires, ateliers de travail, stage spécialisé.
      Groupe concerné : direction des impôts.
      Formation, stages et échange d'experts du Trésor ;
      Formation au système de contrôle financier public interne en France et exercice des audits dans l'administration publique.
      Forme : conférences, séminaires et ateliers de travail.
      Groupe concerné : section du contrôle financier public du ministère des finances.
      Formation et stages professionnels en France, préparation aux concours des institutions européennes, échanges d'experts.
      Groupe concerné : section des marchés financiers du ministère des finances.
      Echange d'expériences dans le cadre du partenariat public-privé.
      Forme : consultations.
      Groupe concerné : section de la stratégie du ministère des finances.
      Comptabilité publique :
      Forme : consultations et stages.
      Groupe concerné : section des relevés d'Etat du ministère des finances ;
      Programmes opérationnels européens.
      Forme : séminaires et stages de courte durée.
      Groupe concerné : section des affaires européennes et internationales du ministère des finances, département du paiement des fonds structurels et des fonds agricoles ;
      Financement et utilisation des « ODA » (official Development Assistance) pour les entrepreneurs.
      Forme : consultations.
      Groupe concerné : section des affaires européennes et internationales du ministère des finances, département des relations internationales ;
      Participation de l'administration publique dans les projets de jumelages.
      Forme : consultations et ateliers de travail.
      Groupe concerné : section des affaires européennes et internationales du ministère des finances, département des relations internationales.


      Ministère de la culture


      Forme : séjours d'étude pour experts.
      Thèmes : programmes européens opérationnels, groupes marginaux.


      Office de géodésie,
      de cartographie et du cadastre


      Coopération sur les thèmes suivants :
      ― coopération entre spécialistes des organismes responsables de la préparation des données relatives à l'espace national et notamment autour du processus de transposition de la directive de l'UE « INSPIRE » nouvellement adoptée ;
      ― programmes opérationnels, formation de managers de projet.


      Office de normalisation, de métrologie et d'essais


      Coopération sur les thèmes suivants :
      ― coopération dans le domaine de la métrologie : stages pour jeunes chercheurs des instituts de métrologie ;
      ― libre circulation des marchandises.


      Office du représentant devant
      la Cour européenne des droits de l'homme


      Echange d'experts et stages professionnels :
      ― réunions de travail avec les fonctionnaires des ministères français des affaires étrangères, de l'intérieur et de la justice, chargés de l'élaboration des avis que soumet le Gouvernement français à la Cour européenne des droits de l'homme :
      ― stage de deux semaines au ministère français des affaires étrangères pour un fonctionnaire (francophone) ;
      ― stages de courte durée (une semaine) à la bibliothèque de la Cour européenne des droits de l'homme.


      Banque nationale de Slovaquie


      Domaine de la régulation et de la méthodologie de la gestion des risques : échange d'experts, participation à des séminaires :
      ― application de la directive UCITS III (Undertakings for Collective Investment Transferable Securities III) ;
      ― régulation de la distribution des fonds d'investissement collectif ;
      ― impact de la directive MifID (Markets in Financial Instrument Directive) sur l'investissement collectif ;
      ― expériences sur les produits non harmonisés ;
      ― problèmes liés à l'application de la législation communautaire dans le domaine de l'organisation des marchés ;
      ― techniques de réduction des risques dans le cadre de l'accord BASEL II ;
      ― rencontres bilatérales avec le régulateur français AMF (Autorité des marchés financiers).


Fait le 8 janvier 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 mai 2012.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 344,1 Ko
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