Décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

NOR : DEVK1235804D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/DEVK1235804D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/2012-1494/jo/texte
JORF n°0303 du 29 décembre 2012
Texte n° 40

Version initiale


Publics concernés : ingénieurs des travaux publics de l'Etat et fonctionnaires des corps techniques de l'équipement.
Objet : modification des critères de versement et de certains coefficients de grades entrant dans le calcul de l'indemnité spécifique de service.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er octobre 2012.
Notice : le décret majore pour certains corps le coefficient de grade entrant dans le calcul de la dotation annuelle d'indemnité spécifique de service d'un agent ainsi que les bonifications qui peuvent être attribuées.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable,
Décrète :


  • Les II à VII de l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :



  • « II. ― Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat


    « Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe : 63.
    « Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe : 56.
    « Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans le grade (à compter du 6e échelon) : 51.
    « Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat n'ayant pas cinq ans d'ancienneté dans le grade (à compter du 6e échelon) : 43.
    « Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (du 1er au 5e échelon inclus) : 43.
    « Ingénieur des travaux publics de l'Etat (à compter du 7e échelon) : 33.
    « Ingénieur des travaux publics de l'Etat (du 1er au 6e échelon inclus) : 28.


    « III. ― Corps des techniciens supérieurs du développement durable


    « Technicien supérieur en chef du développement durable : 18.
    « Technicien supérieur principal du développement durable : 16.
    « Technicien supérieur du développement durable : 10.


    « IV. ― Corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat


    « Conducteur principal des travaux publics de l'Etat : 7,5.
    « Conducteur des travaux publics de l'Etat : 7,5.


    « V. ― Corps des dessinateurs


    « Dessinateur chef de groupe, dessinateur : 8.


    « VI. ― Corps des experts techniques des services techniques


    « Expert technique principal, expert technique : 8 ».


  • L'article 5 du décret du 25 août 2003 susvisé est modifié comme suit :
    1° Les cinquième et septième alinéas sont supprimés ;
    2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « ― les techniciens supérieurs du développement durable du premier grade affectés dans les services chargés de la gestion et de l'entretien du domaine public maritime, fluvial (non navigué) et portuaire non décentralisé ainsi que de l'exploitation et de la maintenance des ouvrages qui y sont situés : + 2 points. »


  • Par dérogation au III de l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014 :
    ― le coefficient afférent au grade de technicien supérieur en chef du développement durable pour les agents qui étaient détachés sur l'emploi fonctionnel de chef de subdivision lors de leur intégration dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable en application du décret du 18 septembre 2012 susvisé est de 20 points (la conservation de ce coefficient est subordonnée au maintien dans l'une des fonctions qui, avant la date d'entrée en vigueur du décret du 18 septembre 2012 susvisé, correspondait à un emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement) ;
    ― le coefficient afférent au grade de technicien supérieur principal du développement durable pour les agents du grade de technicien supérieur de l'équipement intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable en application du décret du 18 septembre 2012 susvisé est de 13,5 points ;
    ― les contrôleurs des affaires maritimes intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable en application des dispositions des articles 27 et suivants du décret du 18 septembre 2012 susvisé continuent à bénéficier de la prime de fonctions et de résultats instituée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé.


  • Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er octobre 2012.


  • Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

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