Publics concernés : La Poste, l'ARCEP, les élus locaux et, plus largement, l'ensemble des usagers de La Poste bénéficiant d'une présence postale étendue, notamment en zone rurale.
Objet : impositions directes locales, fixation des abattements dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire, taux pour 2012.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 1635 sexies du code général des impôts dispose que les bases d'imposition locale de La Poste font l'objet d'abattements dont les taux sont fixés de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'ARCEP.
Le présent décret fixe le taux des abattements pour 2012 à 85 % pour les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises et à 78 % pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le produit de ces abattements sera de l'ordre de 170 millions d'euros, montant qui n'excède pas le coût de la mission d'aménagement du territoire de La Poste tel qu'il a été évalué par l'ARCEP dans sa décision n° 2012-1311 du 23 octobre 2012 et est en cohérence avec le contrat de présence postale territoriale signé entre l'Etat, l'Association des maires de France et La Poste le 26 janvier 2011.
Références : l'annexe III au code général des impôts modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586 ter et 1635 sexies et son annexe III ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 et son article 21 ;
Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° 2012-1311 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 23 octobre 2012 relative à l'évaluation pour l'année 2011 du coût net du maillage complémentaire ;
Vu l'avis du comité des finances locales rendu en sa séance en date du 6 novembre 2012,
Décrète :