Arrêté du 18 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé

NOR : AFSH1230073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/18/AFSH1230073A/jo/texte
JORF n°0302 du 28 décembre 2012
Texte n° 25

Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3, R. 6145-12 et R. 6145-15 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu l'avis préalable du conseil de normalisation des comptes publics en date du 13 avril 2012 ;
Vu l'avis n° 2012-04 du conseil de normalisation des comptes publics en date du 3 juillet 2012,
Arrêtent :


  • Les annexes I et II de l'arrêté du 17 octobre 2007 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe I du présent arrêté et les annexes III, IV et V sont modifiées conformément à l'annexe II du présent arrêté.


  • Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté et ses annexes s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2013.


  • Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I


      I. ― Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe I :
      1° En classe 3. ― Comptes de stocks et encours :
      En 32. Autres approvisionnements :
      Le compte « 3221 Ligatures, sondes » est remplacé par : « 3221 Petit matériel médico-chirurgical non stérile, ligatures, sutures, pansements ».
      Le compte « 3222 Petit matériel médico-chirurgical non stérile » est remplacé par : « 3222 Dispositifs médicaux d'abord ».
      Le compte « 3225 Fournitures pour imagerie médicale » est remplacé par : « 3225 Fournitures d'endoscopie ».
      Le compte « 3227 Pansements » est remplacé par : « 3227 Fournitures de dialyse ».
      2° En classe 4. ― Comptes de tiers (Hélios) :
      En 46. Débiteurs divers et créditeurs divers :
      Le compte « 46311 Fonds gérés par le gérant de tutelle préposé ou le directeur gérant d'affaires » est remplacé par : « 46311 Fonds gérés par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou le directeur ».
      3° En classe 4. ― Comptes de tiers (CLARA) :
      En 46. Débiteurs divers et créditeurs divers :
      Le compte « 46311 Fonds gérés par le gérant de tutelle préposé ou le directeur gérant d'affaires » est remplacé par : « 46311 Fonds gérés par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou le directeur ».
      4° En classe 6. ― Comptes de charges :
      En 60. Achats :
      Le compte « 60221 Ligatures, sondes » est remplacé par : « 60221 Petit matériel médico-chirurgical non stérile, ligatures, sutures, pansements ».
      Le compte « 60222 Petit matériel médico-chirurgical non stérile » est remplacé par : « 60222 Dispositifs médicaux d'abord ».
      Le compte « 60225 Fournitures d'imagerie médicale » est remplacé par : « 60225 Fournitures d'endoscopie ».
      Le compte « 60227 Pansements » est remplacé par : « 60227 Fournitures de dialyse ».
      Le compte « 603221 Ligatures, sondes » est remplacé par : « 603221 Petit matériel médico-chirurgical non stérile, ligatures, sutures, pansements ».
      Le compte « 603222 Petit matériel médico-chirurgical non stérile » est remplacé par : « 603222 Dispositifs médicaux d'abord ».
      Le compte « 603225 Fournitures pour imagerie médicale » est remplacé par : « 603225 Fournitures d'endoscopie ».
      Le compte « 603227 Pansements » est remplacé par : « 603227 Fournitures de dialyse ».
      II. ― Les comptes suivants sont créés dans l'annexe I :
      1° En classe 1. ― Comptes de capitaux :
      a) En 10. Apports, dotations et réserves :
      Après le compte « 1028 Compléments de dotation - Autres » sont créés les comptes suivants :
      « 10281 Missions d'intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC).
      10288 Autres ».
      b) En 13. Subventions d'investissement :
      Après le compte « 13183 Fonds d'intervention régional (FIR) » est créé le compte suivant :
      « 13187 Missions d'intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC) ».
      Après le compte « 13983 Fonds d'intervention régional (FIR) » est créé le compte suivant :
      « 13987 Missions d'intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC) ».
      c) En 15. Provisions pour risques et charges :
      Après le compte « 1518 Autres provisions pour risques » est créé le compte suivant :
      « 152 Provision pour risques et charges sur emprunts ».
      2° En classe 3. ― Comptes de stocks et encours :
      En 32. Autres approvisionnements :
      Après le compte nouveau « 3222 Dispositifs médicaux d'abord » sont créés les comptes suivants :
      « 32221 Dispositifs médicaux d'abord parentéral ;
      32222 Dispositifs médicaux d'abord digestif ;
      32223 Dispositifs médicaux d'abord génito-urinaire ;
      32224 Dispositifs médicaux d'abord respiratoire ;
      32225 Autres dispositifs médicaux d'abord ».
      Après le compte nouveau « 3225 Fournitures d'endoscopie » sont créés les comptes suivants :
      « 32251 Fournitures d'endoscopie hors cœlioscopie ;
      32252 Fournitures de cœlioscopie ».
      3° En classe 4. ― Comptes de tiers (Hélios) :
      a) En 42. Personnel et comptes rattachés :
      Après le compte « 4281 Prime de service à payer » est créé le compte suivant :
      « 4282 Dettes provisionnées pour congés à payer ».
      Après le compte « 4286 Autres charges à payer » sont créés les comptes suivants :
      « 42861 Compte épargne temps - indemnisation.
      42868 Autres ».
      b) En 43. Sécurité sociale et autres organismes sociaux :
      Après le compte « 438 Organismes sociaux, charges à payer et produits à recevoir » est créé le compte suivant :
      « 4382 Charges sociales sur congés à payer ».
      Après le compte « 4386 Charges à payer » sont créés les comptes suivants :
      « 43861 Compte épargne temps - retraite additionnelle de la fonction publique.
      43868 Autres ».
      c) En 44. Etat et autres collectivités publiques :
      Après le compte « 448 Etat, charges à payer et produits à recevoir » est créé le compte suivant :
      « 4482 Charges fiscales sur congés à payer ».
      d) En 46. Débiteurs divers et créditeurs divers :
      Après le compte « 46314 Fonds des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) » est créé le compte suivant :
      « 46315 Fonds gérés par un régisseur sur ordre d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
      Après le compte « 46343 Mesures conservatoires, avances de frais » est créé le compte suivant :
      « 4635 Régies hospitalisés et hébergés hors fonds gérés par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
      4° En classe 4. ― Comptes de tiers (CLARA) :
      a) En 42. Personnel et comptes rattachés :
      Après le compte « 4281 Prime de service à payer » est créé le compte suivant :
      « 4282 Dettes provisionnées pour congés à payer ».
      Après le compte « 4286 Autres charges à payer » sont créés les comptes suivants :
      « 42861 Compte épargne temps - indemnisation.
      42868 Autres ».
      b) En 43. Sécurité sociale et autres organismes sociaux :
      Après le compte « 438 Organismes sociaux, charges à payer et produits à recevoir » est créé le compte suivant :
      « 4382 Charges sociales sur congés à payer ».
      Après le compte « 4386 Charges à payer » sont créés les comptes suivants :
      « 43861 Compte épargne temps - retraite additionnelle de la fonction publique.
      43868 Autres ».
      c) En 44. Etat et autres collectivités publiques :
      Après le compte « 448 Etat, charges à payer et produits à recevoir » est créé le compte suivant :
      « 4482 Charges fiscales sur congés à payer ».
      d) En 46. Débiteurs divers et créditeurs divers :
      Après le compte « 46314 Fonds des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) » est créé le compte suivant :
      « 46315 Fonds gérés par un régisseur sur ordre d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
      Après le compte « 46343 Mesures conservatoires, avances de frais » est créé le compte suivant :
      « 4635 Régies hospitalisés et hébergés hors fonds gérés par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
      5° En classe 6. ― Comptes de charges :
      a) En 60. Achats :
      Après le compte nouveau « 60222 Dispositifs médicaux d'abord » sont créés les comptes suivants :
      « 602221 Dispositifs médicaux d'abord parentéral ;
      602222 Dispositifs médicaux d'abord digestif ;
      602223 Dispositifs médicaux d'abord génito-urinaire ;
      602224 Dispositifs médicaux d'abord respiratoire ;
      602225 Autres dispositifs médicaux d'abord ».
      Après le compte nouveau « 60225 Fournitures d'endoscopie » sont créés les comptes suivants :
      « 602251 Fournitures d'endoscopie hors cœlioscopie ;
      602252 Fournitures de cœlioscopie ».
      Après le compte nouveau « 603222 Dispositifs médicaux d'abord » sont créés les comptes suivants :
      « 6032221 Dispositifs médicaux d'abord parentéral :
      6032222 Dispositifs médicaux d'abord digestif ;
      6032223 Dispositifs médicaux d'abord génito-urinaire ;
      6032224 Dispositifs médicaux d'abord respiratoire ;
      6032225 Autres dispositifs médicaux d'abord ».
      Après le compte nouveau « 603225 Fournitures d'endoscopie » sont créés les comptes suivants :
      « 6032251 Fournitures d'endoscopie hors cœlioscopie
      6032252 Fournitures de cœlioscopie ».
      b) En 62. Autres services extérieurs :
      Après le compte « 6226 Honoraires » sont créés les comptes suivants :
      « 62261 Commissaires aux comptes - mission légale en application de l'article L. 6145-16 CSP.
      62268 Autres ».
      c) En 64. Charges de personnel :
      Après le compte « 6489 Remboursements sur autres charges de personnel » est créé le compte suivant :
      « 649 Atténuations de charges - portabilité compte épargne temps (CET) ».
      d) En 66. Charges financières :
      Après le compte « 6611 Intérêts des emprunts et dettes » sont créés les comptes suivants :
      « 66111 Intérêts réglés à l'échéance.
      66112 Intérêts - rattachement des intérêts courus non échus ».
      III. ― Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe II :
      1° Au II. ― USLD et activités à caractère social et médico-social (B, E, J, L, M, N, P), en classe 6. ― Comptes de charges :
      En 60. Achats :
      Le compte « 60221 Ligatures, sondes » est remplacé par : « 60221 Petit matériel médico-chirurgical non stérile, ligatures, sutures, pansements ».
      Le compte « 60222 Petit matériel médico-chirurgical non stérile » est remplacé par : « 60222 Dispositifs médicaux d'abord ».
      Le compte « 60225 Fournitures d'imagerie médicale » est remplacé par : « 60225 Fournitures d'endoscopie ».
      Le compte « 60227 Pansements » est remplacé par : « 60227 Fournitures de dialyse ».
      2° Au III. ― Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes (C) en classe 6. ― Comptes de charges :
      En C60. Achats :
      Le compte « C60221 Ligatures, sondes » est remplacé par : « C60221 Petit matériel médico-chirurgical non stérile, ligatures, sutures, pansements ».
      Le compte « C60222 Petit matériel médico-chirurgical non stérile » est remplacé par : « C60222 Dispositifs médicaux d'abord ».
      Le compte « C60225 Fournitures d'imagerie médicale » est remplacé par : « C60225 Fournitures d'endoscopie ».
      Le compte « C60227 Pansements » est remplacé par : « C60227 Fournitures de dialyse ».
      IV. ― Les comptes suivants sont créés dans l'annexe II :
      1° Au I. ― Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (A), en classe 6. ― Comptes de charges :
      En A64. Charges de personnel :
      Après le compte « A6489 Remboursements sur autres charges de personnel » est créé le compte suivant :
      « A649 Atténuations de charges - portabilité compte épargne temps (CET) ».
      2° Au II. ― USLD et activités à caractère social et médico-social (B, E, J, L, M, N, P), en classe 6. ― Comptes de charges :
      a) En 60. Achats :
      Après le compte nouveau « 60222 Dispositifs médicaux d'abord » sont créés les comptes suivants :
      « 602221 Dispositifs médicaux d'abord parentéral ;
      602222 Dispositifs médicaux d'abord digestif ;
      602223 Dispositifs médicaux d'abord génito-urinaire ;
      602224 Dispositifs médicaux d'abord respiratoire ;
      602225 Autres dispositifs médicaux d'abord ».
      Après le compte nouveau « 60225 Fournitures d'endoscopie » sont créés les comptes suivants :
      « 602251 Fournitures d'endoscopie hors cœlioscopie ;
      602252 Fournitures de cœlioscopie ».
      b) En 64. Charges de personnel :
      Après le compte « 6489 Remboursements sur autres charges de personnel » est créé le compte suivant :
      « 649 Atténuations de charges - portabilité compte épargne temps (CET) ».
      c) En 66. Charges financières :
      Après le compte « 6611 Intérêts des emprunts et dettes » sont créés les comptes suivants :
      « 66111 Intérêts réglés à l'échéance ;
      66112 Intérêts - rattachement des intérêts courus non échus ».
      3° Au III. ― Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes (C) en classe 6. ― Comptes de charges :
      a) En C60. Achats :
      Après le compte nouveau « C60222 Dispositifs médicaux d'abord » sont créés les comptes suivants :
      « C602221 Dispositifs médicaux d'abord parentéral ;
      C602222 Dispositifs médicaux d'abord digestif ;
      C602223 Dispositifs médicaux d'abord génito-urinaire ;
      C602224 Dispositifs médicaux d'abord respiratoire ;
      C602225 Autres dispositifs médicaux d'abord ».
      Après le compte nouveau « C60225 Fournitures d'endoscopie » sont créés les comptes suivants :
      « C602251 Fournitures d'endoscopie hors cœlioscopie ;
      C602252 Fournitures de cœlioscopie ».
      b) En C64. Charges de personnel :
      Après le compte « C6489 Remboursements sur autres charges de personnel » est créé le compte suivant :
      « C649 Atténuations de charges - portabilité compte épargne temps (CET) ».
      c) En C66. Charges financières :
      Après le compte « C6611 Intérêts des emprunts et dettes sont créés les comptes suivants :
      « C66111 Intérêts réglés à l'échéance ;
      C66112 Intérêts - rattachement des intérêts courus non échus ».
      V. ― Les comptes suivants sont supprimés dans l'annexe I :
      1° En classe 4. ― Comptes de tiers (Hélios) :
      En 42. Personnel et comptes rattachés :
      Le compte « 41123 Caisse pivot - solde de la créance exigible restant à recouvrer » est supprimé.
      2° En classe 4. ― Comptes de tiers (CLARA) :
      En 42. Personnel et comptes rattachés :
      Le compte « 41223 Caisse pivot - solde de la créance exigible restant à recouvrer » est supprimé.


      A N N E X E I I


      I. ― Le titre III « Autres produits » de l'annexe III est ainsi modifié :
      Après le chapitre intitulé « Remboursements sur rémunérations ou charges sociales ou taxes (6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729 et 6489) » est inséré un chapitre intitulé « 649 Atténuation de charges - portabilité compte épargne temps (CET) ».
      II. ― Le titre III « Autres emplois » de l'annexe IV est ainsi modifié :
      Le libellé du chapitre intitulé « Annulations de titres sur exercices clos. ― Correction d'écritures sur exercice clos » est remplacé par « Annulations de titres sur exercices clos ».
      III. ― Le titre III « Autres ressources » de l'annexe IV est ainsi modifié :
      Le libellé du chapitre intitulé « Annulations de mandats sur exercices clos. ― Correction d'écritures sur exercice clos » est remplacé par « Annulations de mandats sur exercices clos ».
      IV. ― Le titre Ier « Produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation » du I de l'annexe V est ainsi modifié :
      Après le chapitre intitulé « Remboursements sur rémunérations ou charges sociales ou taxes (6319, 6339, 6419, 6459, 6479 et 6489) » est inséré un chapitre intitulé « 649 Atténuation de charges - portabilité compte épargne temps (CET) ».
      V. ― Le titre IV « Autres produits » du II de l'annexe V est ainsi modifié :
      Après le chapitre intitulé « Remboursements sur rémunérations ou charges sociales ou taxes (6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729 et 6489) » est inséré un chapitre intitulé « 649 Atténuation de charges - portabilité compte épargne temps (CET) ».
      VI. ― Le titre II « Autres produits » du III de l'annexe V est ainsi modifié :
      Après le chapitre intitulé « Remboursements sur rémunérations ou charges sociales ou taxes (6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729 et 6489) » est inséré un chapitre intitulé « 649 Atténuation de charges - portabilité compte épargne temps (CET) ».
      VII. ― Le titre II « Autres produits relatifs à l'exploitation » du IV de l'annexe V est ainsi modifié :
      Après le chapitre intitulé « Remboursements sur rémunérations ou charges sociales ou taxes (6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729 et 6489) » est inséré un chapitre intitulé « 649 Atténuation de charges - portabilité compte épargne temps (CET) ».


Fait le 18 décembre 2012.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le chef de service,
F. Faucon
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome

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