Décret n° 2012-1449 du 24 décembre 2012 portant virement de crédits

NOR : BUDB1243031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/24/BUDB1243031D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/24/2012-1449/jo/texte
JORF n°0300 du 26 décembre 2012
Texte n° 86

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Enseignement scolaire
       
      900 000

      900 000

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      900 000

      900 000

      Dont titre 2.


      900 000

      900 000

      Totaux


      900 000

      900 000

      Dont titre 2.


      900 000

      900 000


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Enseignement scolaire
       
      900 000

      900 000

      Enseignement privé du premier et du second degré

      139

      900 000

      900 000

      Dont titre 2.


      900 000

      900 000

      Totaux


      900 000

      900 000

      Dont titre 2.


      900 000

      900 000


Fait le 24 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 175,5 Ko
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