Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury

NOR : DEVK1239240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/13/DEVK1239240A/jo/texte
JORF n°0300 du 26 décembre 2012
Texte n° 50
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration dans la fonction publique d'Etat, des membres de jury et des comités de sélection et des représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable,
Arrêtent :


  • Le concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission. Lors de leur inscription, les candidats doivent choisir entre une de ces trois spécialités :
    ― techniques générales ;
    ― exploitation et entretien des infrastructures ;
    ― navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral.
    Lors de l'inscription, le choix de la spécialité retenue par le candidat détermine le programme de l'épreuve qui figure en annexe du présent arrêté.


  • Epreuves écrites d'admissibilité :
    Epreuve n° 1 : note de synthèse sur un sujet d'ordre général à partir d'un ou plusieurs documents (durée : 3 heures ; coefficient 4).
    Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse du candidat, sa qualité rédactionnelle et son aptitude au raisonnement.
    Epreuve n° 2 : questionnaire comprenant 25 questions au plus au choix du candidat parmi plusieurs domaines de compétence en fonction de la spécialité choisie. Ce questionnaire est constitué de questions à choix multiple et/ou à réponse courte, fermées et ouvertes (durée : 3 heures ; coefficient 3). Le programme du questionnaire est établi en annexe du présent arrêté.
    Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse.
    Ces deux épreuves sont obligatoires.
    Epreuve(s) orale(s) d'admission :
    Epreuve n° 3 : entretien avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale tiré au sort par le candidat permettant d'apprécier ses qualités de réflexion, ses connaissances, ses motivations et ses projets en particulier pour la spécialité choisie (préparation : 15 minutes, durée : 20 minutes ; coefficient 6).
    Epreuve n° 4 : Pour les candidats inscrits dans la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral », une seconde épreuve d'admission est prévue destinée à apprécier leur condition physique. Elle comporte les trois exercices physiques suivants :
    ― une distance à parcourir à la nage, en style libre ;
    ― un grimper à la corde lisse, en style libre ;
    ― le test de Cooper, qui consiste à parcourir le maximum de distance dans le temps imparti de douze minutes.
    Les barèmes et les conditions de déroulement de l'épreuve figurent en annexe II du présent arrêté.
    Chacun des trois exercices physiques compte pour un tiers de l'épreuve (coefficient 1).
    Les candidats ne peuvent subir les exercices physiques que sur présentation, le jour où ils débutent l'épreuve, d'un certificat délivré par un médecin, attestant qu'ils sont aptes à effectuer ces exercices et établi dans les trente jours précédant le début de leur participation à l'épreuve.
    Les candidates enceintes sont dispensées de l'épreuve. Elles doivent être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Elles sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidates au concours auquel elles participent.
    Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'un des trois exercices physiques, ne peut effectuer la totalité de celui-ci, il lui est attribué la note moyenne obtenue par les candidats de même sexe à l'épreuve qu'il n'a pas passée.
    Les candidats déclarés admissibles peuvent obtenir une dispense médicale en raison d'une altération temporaire de leur état de santé avant ou au cours de l'épreuve. Dans ce cas, ils seront crédités d'une note égale à la moyenne des notes obtenues à cette épreuve par l'ensemble des candidats du même sexe, pour le concours au titre duquel ils postulent, diminuée de trois points, sans que cette note puisse dépasser 8 points sur 20.
    Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président du jury.


  • Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à une des épreuves est éliminatoire.


  • A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission ou aux deux épreuves d'admission si le candidat est inscrit dans la spécialité affaires maritimes.


  • A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis. Une liste complémentaire par spécialité peut être établie par le jury.


  • En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats inscrits dans la même spécialité, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.


  • Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable est présidé par un agent de catégorie A relevant du deuxième niveau de son corps appartenant au ministère chargé du développement durable ou au ministère en charge du logement.
    Il comprend des agents publics ou des personnalités que désignent leurs compétences particulières.
    L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
    Peuvent être adjoints au jury des donneurs de sujets et des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
    En cas de partage des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.


  • Un arrêté conjoint du ministre en charge de la fonction publique et du ministre en charge du développement durable fixe le nombre de postes offerts au concours externe et pour chacune des trois spécialités, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et les dates des épreuves écrites.


  • L'arrêté du 11 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) est abrogé en ce qui concerne le recrutement des techniciens supérieurs de l'équipement ;
    L'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, l'arrêté du 16 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat, sont abrogés.


  • La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I
      PROGRAMME DES SPÉCIALITÉS CONCERNANT L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2
      Spécialité « technique générale »
      I. ― Bâtiment


      Mécanique et technologie des structures.
      Préparation et conduite de chantier.
      Topographie, essais, mesures, contrôle, études et travaux.
      Etudes des constructions (économie générale de l'entreprise, estimation, évaluation, gestion financière de travaux, planification, assistance technique et économique, droit social et droit de la construction).


      II. ― Travaux publics


      Etude des ouvrages, mécanique des structures et technologie des constructions (résistance des matériaux, utilisation du béton, terrassements et fondations, réalisation d'ouvrages d'art, de routes, aérodromes et voies ferrées).
      Organisation des chantiers, planification et phasage des travaux.
      Essais, mesures et contrôles.
      Droit en travaux publics.


      III. ― Informatique


      Algorithmique et programmation, architecture, systèmes et réseaux
      Outils et modèles du génie logiciel
      Mathématiques pour l'informatique.
      Analyse économique, managériale, et juridique des services informatiques et des méthodes et des techniques informatiques.
      Economie, management et droit de l'informatique.


      IV. ― Gestion et protection de la nature
      A. ― Environnement


      Gestion des espaces naturels : sciences économiques, zootechnie, sciences et techniques de l'aménagement, apprentissage des opérations techniques et financières nécessaires à la gestion d'un espace naturel.
      Animation de la nature : biologie-écologie, sciences et techniques de l'aménagement des espaces naturels.


      B. ― Eau


      Techniques économiques.
      Agronomie.
      Génie civil.
      Techniques des équipements.
      L'homme et l'hydrosphère.
      L'hydraulique et l'hydrotechnie.
      La maîtrise des pollutions.
      Cartographie et topographie.


      Spécialité « exploitation et entretien des infrastructures »
      I. ― Gestion et maintenance des bâtiments
      A. ― Technique du bâtiment


      Notion sur la résistance des matériaux des structures.
      Technologie, matériaux, maintenance et normes en vigueur de tous les corps d'état du gros œuvre et du second œuvre.
      Notions générales sur les équipements : courants forts, courants faibles, chauffages, ventilation, climatisation, éclairage, circulation des fluides.
      Lecture de plans et métré.


      B. ― Méthodes et ingénierie


      Organisation et suivi des chantiers de bâtiment.
      Conduite d'opération, organisation de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre.
      Gestion de patrimoine, organisation des contrôles et entretiens réglementaires.


      II. ― Entretien des infrastructures et exploitation routière
      A. ― Technique de génie civil


      Route et ouvrages d'art, terminologie, technologie, techniques de construction.
      Structures de chaussée, équipements de la voirie.
      Suivi et exploitation du patrimoine de voirie.
      Surveillance, contrôle en entretien des voiries et des équipements.
      Programmation de l'entretien du patrimoine.
      Organisation des chantiers, planification et phasage des travaux.


      B. ― Exploitation de la route


      Traitement hivernal et viabilité.
      Domaine public, conservation et police.
      Coordination des interventions et occupation du domaine public.
      Sécurité routière, prévention des accidents.


      Spécialité « navigation, sécurité maritime
      et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral »
      I. ― Sécurité des navires et prévention de la pollution
      A. ― Navigation maritime


      Les différents types de navires.
      Les instruments de navigation.
      Les documents de navigation, leur correction, l'information du navigateur.
      La réglementation de la circulation maritime (règlement international pour prévenir les abordages en mer).
      Le balisage.


      B. ― Mécanique marine


      1. Moteurs Diesel et à essence :
      Principes des moteurs à quatre temps et à deux temps.
      Le descriptif des organes principaux.
      Les principes généraux de fonctionnement.
      2. Technologie du navire :
      La construction d'un navire et l'architecture navale.
      L'appareil propulsif et l'appareil à gouverner.


      C. ― Sécurité


      Les incendies, les pannes et les avaries.
      La classification des feux.
      Les matériels de lutte contre le feu et les voies d'eau.
      Les modalités d'intervention en cas d'incendie ou de voie d'eau.
      La sauvegarde des vies humaines.
      prévention et lutte contre les pollutions marines.


      D. ― Protection de la ressource halieutique


      Exploitation du milieu marin (activités économiques, données générales sur l'équilibre des entreprises du secteur primaire maritime).
      Techniques et engins de pêche.


      II. ― Contrôle des activités maritimes et cultures marines
      A. ― Météorologie et marées


      Météorologie marine et information météorologique des navigateurs.
      Le phénomène des marées.
      Les courants marins.


      B. ― Biologie marine


      Les écosystèmes : définition et fonctionnement.
      Les cycles de vie des principales espèces de cultures marines.
      Principaux mollusques, crustacés, poissons, algues.


      C. ― Protection de la ressource halieutique


      Exploitation du milieu marin (activités économiques, données générales sur l'équilibre des entreprises du secteur primaire maritime).
      Techniques et engins de pêche.
      Régulation des pêches (quotas).


      D. ― Environnement marin


      Données générales sur les différents types d'aires marines protégées.
      Données générales sur les énergies marines renouvelables.
      Rôle du Conservatoire du littoral.


      E. ― Navigation maritime


      Les différents types de navires.
      Les instruments de navigation.
      Les documents de navigation, leur correction, l'information du navigateur.
      La réglementation de la circulation maritime (règlement international pour prévenir les abordages en mer).
      Le balisage.


      A N N E X E I I
      BARÈMES DES TROIS EXERCICES PHYSIQUES
      Barèmes de l'épreuve d'exercices physiques




      NOTES

      FEMMES

      HOMMES

      Natation 50 m
      nage libre

      Grimper de corde
      1 fois 5 m

      Natation 50 m
      nage libre

      Grimper de corde
      2 fois 5 m

      20

      49''

      5''4

      38''

      9"

      19

      52''

      5''8

      40''

      10''

      18

      56''

      6''2

      42''

      11''

      17

      1'

      6''7

      44''

      12''

      16

      1'04

      7''2

      46''

      13''

      15

      1'08

      7''7

      48''

      14''

      14

      1'12

      8''3

      50''

      15''

      13

      1'16

      8''9

      53''

      16''

      12

      1'20

      9''6

      56''

      17''

      11

      1'24

      10''3

      59''

      18''

      10

      1'26

      11''1

      1'02

      19''

      9

      1'32

      12''

      1'05

      20''

      8

      1'36

      12''9

      1'08

      21''

      7

      1'40

      13''9

      1'12

      22''

      6

      1'44

      14''9

      1'16

      23''

      5

      1'48

      16''1

      1'20

      7 m

      4

      1'52

      17''3

      1'25

      6,5 m

      3

      1'56

      18''6

      1'30

      6 m

      2

      2'00

      5 m

      1'35

      5,5 m

      1

      2'05

      4,5 m

      1'40

      5 m

      0

      Sans limite de temps

      4 m

      Sans limite de temps




      Conditions de déroulement


      Exercices de natation :
      Nager en style libre, en piscine, une distance de 50 mètres, avec ou sans virage, départ plongé ou sauté des plots de départ. Il est permis de changer de nage en cours de trajet. Si l'épreuve se déroule dans un bassin de 25 mètres, les candidats ne sont pas autorisés à s'arrêter à la fin de la première longueur. En cas de chronométrage entre deux valeurs du tableau, la note correspondant à la valeur immédiatement inférieure sera attribuée. Exemple : en natation, pour une femme, à un chronométrage à 1'18'', correspondra la note 12. Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celles de la note 1 sont notées zéro.
      Grimper de corde :
      De deux fois cinq mètres mesurés du sol, pour les hommes, et une fois cinq mètres mesurés du sol pour les femmes. Le départ s'effectue debout sur un pied. Le chronomètre est arrêté lorsque le candidat touche la marque des cinq mètres et est remis en marche dès que le candidat remet un pied au sol.


      Barème du test de Cooper
      Ages et distances : femmes



      MOINS DE 30 ANS

      DE 30 À 35 ANS

      DE 35 À 40 ANS

      PLUS DE 40 ANS

      NOTE

      2 800 m

      2 600 m

      2 400 m

      2 200 m

      20

      2 700 m

      2 500 m

      2 300 m

      2 100 m

      19

      2600 m

      2 400 m

      2 200 m

      2 000 m

      18

      2 500 m

      2 300 m

      2 100 m

      1 900 m

      17

      2 400 m

      2 200 m

      2 000 m

      1 800 m

      16

      2 300 m

      2 100 m

      1 900 m

      1 700 m

      15

      2 200 m

      2 000 m

      1 800 m

      1 600 m

      14

      2 100 m

      1 900 m

      1 700 m

      1 500 m

      13

      2 000 m

      1 800 m

      1 600 m

      1 400 m

      12

      1 900 m

      1 700 m

      1 500 m

      1 300 m

      11

      1 800 m

      1 600 m

      1 400 m

      1 200 m

      10

      1 700 m

      1 500 m

      1 300 m

      1 100 m

      9

      1 600 m

      1 400 m

      1 200 m

      1 000 m

      8

      1 500 m

      1 300 m

      1 100 m

      900 m

      7

      1 400 m

      1 200 m

      1 000 m

      800 m

      6

      1 300 m

      1 100 m

      900 m

      700 m

      5

      1 200 m

      1 000 m

      800 m

      600 m

      4

      1 100 m

      900 m

      700 m

      500 m

      3

      1 000 m

      800 m

      600 m

      400 m

      2

      900 m

      700 m

      500 m

      300 m

      1

      ― de 900 m

      ― de 700 m

      ― de 500 m

      ― de 300 m

      0



      Barème du test de Cooper
      Ages et distances : hommes



      MOINS DE 30 ANS

      DE 30 À 35 ANS

      DE 35 À 40 ANS

      PLUS DE 40 ANS

      NOTE

      3 400 m

      3 300 m

      3 200 m

      3 100 m

      20

      3 300 m

      3 200 m

      3 100 m

      3 000 m

      19

      3 200 m

      3 100 m

      3 000 m

      2 900 m

      18

      3 100 m

      3 000 m

      2 900 m

      2 800 m

      17

      3 000 m

      2 900 m

      2 800 m

      2 700 m

      16

      2 900 m

      2 800 m

      2 700 m

      2 600 m

      15

      2 800 m

      2 700 m

      2 600 m

      2 500 m

      14

      2 700 m

      2 600 m

      2 500 m

      2 400 m

      13

      2 600 m

      2 500 m

      2 400 m

      2 300 m

      12

      2 500 m

      2 400 m

      2 300 m

      2 200 m

      11

      2 400 m

      2 300 m

      2 200 m

      2 100 m

      10

      2 300 m

      2 200 m

      2 100 m

      2 000 m

      9

      2 200 m

      2 100 m

      2 000 m

      1 900 m

      8

      2 100 m

      2 000 m

      1 900 m

      1 800 m

      7

      2 000 m

      1 900 m

      1 800 m

      1 700 m

      6

      1 900 m

      1 800 m

      1 700 m

      1 600 m

      5

      1 800 m

      1 700 m

      1 600 m

      1 500 m

      4

      1 700 m

      1 600 m

      1 500 m

      1400 m

      3

      1 600 m

      1 500 m

      1 400 m

      1 300 m

      2

      1 500 m

      1 400 m

      1 300 m

      1 200 m

      1

      ― de 1 500 m

      ― de 1 400 m

      ― de 1 300 m

      ― de 1 200 m

      0


Fait le 13 décembre 2012.


La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement
et de la mobilité,
T. Bouchaud
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine

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