Décision du 17 décembre 2012 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation de parcelles de terrain relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne)

NOR : TRAT1242556S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/12/17/TRAT1242556S/jo/texte
JORF n°0298 du 22 décembre 2012
Texte n° 41
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Version initiale


Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3112-1, 3112-2 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 modifié relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la ville de Saint-Quentin du 25 juin 2007 ;
Vu le rapport du chef du service de la navigation Nord - Pas-de-Calais en date du 1er octobre 2009 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 9 août 2010,
Décide :


  • Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation les terrains du domaine public fluvial situés sur la commune de Saint-Quentin (Aisne) figurant en couleur verte sur les plans annexés à la présente décision (*) :
    ― section BD pour une contenance de 1 605 m², rue du Colonel-Driant ;
    ― section BD pour une contenance de 64 m² et section BC pour une contenance de 2 270 m², en bordure de la route départementale n° 1029 ;
    ― section BC pour une contenance de 521 m², sous le viaduc de Picardie.


  • Les parcelles mentionnées à l'article 1er sont remises au service France Domaine.
    Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement
et de la gestion des réseaux ferroviaires
et des voies navigables,
F. Balderelli

(*) Ces plans peuvent être consultés au service de navigation, 44, rue du Gouvernement, 02321 Saint-Quentin.
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