Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Texte dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 19 juin 2012.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
    Objet :
    Modification du titre IV de l'annexe 2 Prévoyance.
    Signataires :
    Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) ;
    Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacle (PRODISS) ;
    Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD) ;
    Syndicat national des musiques actuelles (SMA) ;
    Syndicat du cirque de création (SCC) ;
    Syndicat national des directeurs et tourneurs du théâtre privé (SNDTP) ;
    Syndicat national du cirque SNC ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT, à la CFT-FO et à la CGT.

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