Arrêté du 5 décembre 2012 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France

NOR : INTB1240842A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/5/INTB1240842A/jo/texte
JORF n°0289 du 12 décembre 2012
Texte n° 16
Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 17 ;
Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France,
Arrête :


  • Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 2013, ainsi qu'il suit :
    0,23 € par habitant pour les communes ;
    16,50 € par agent pour les établissements publics de ces communes.


  • Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan

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