Arrêté du 5 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail ;
Vu l'accord du 2 juillet 2012 relatif au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 août 2012 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances du 21 septembre et du 25 octobre 2012, et notamment les oppositions formulées par le MEDEF et l'UPA, au motif que la négociation aurait été trop rapide, insuffisamment transparente et n'aurait pas permis à l'ensemble des partenaires sociaux de la branche de mesurer les conséquences du choix de l'organisme paritaire collecteur qui a été effectué ; que le Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC), seule organisation syndicale d'employeurs signataire du texte, ne serait plus représentatif ;
Considérant qu'aucun élément du dossier ne démontre un défaut de loyauté dans les négociations ; que l'absence de représentativité du Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) dans la branche n'est pas établie, en l'état du dossier à la date de signature du présent arrêté,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2012 relatif au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général du travail :
La chef de service,
V. Delahaye-Guillocheau


Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/34, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

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