Décision n° 2012-846 du 4 décembre 2012 modifiant la décision du 18 septembre 2012 relative à la numérotation des décrochages supplémentaires de France 3 diffusés par voie hertzienne terrestre

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1 et 34-4 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant la Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R1 ;
Vu la décision n° 2011-589 du 17 mai 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du programme France 3 Ile-de-France ;
Vu la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ;
Vu la décision du 18 septembre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation des décrochages supplémentaires de France 3 diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu les demandes d'affectation de numéros logiques présentées par la société France Télévisions ;
Considérant que les dispositions de la loi du 30 septembre 1986, notamment celles de son article 30-1, donnent compétence au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour autoriser l'usage des ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre ; que cette compétence implique celle d'organiser la diffusion de ces services en fixant des règles de numérotation logique des chaînes et, dès lors, de les modifier ; que le conseil doit notamment veiller à cet égard au caractère homogène de la numérotation des services ; que la délibération susvisée du 24 juillet 2012, prenant en compte des autorisations délivrées à six nouveaux services nationaux de télévision en clair, fixe ainsi les règles générales d'organisation de la numérotation logique des services de communication audiovisuelle qui seront applicables à compter du 12 décembre 2012 ; qu'en application de cette délibération, il y a lieu d'affecter à compter de cette date les numéros logiques suivants aux décrochages supplémentaires de France 3 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Les numéros logiques 32 ou 33 sont attribués aux décrochages supplémentaires de France 3, diffusés par le multiplex R1 dans les zones définies et pour les émetteurs autorisés par la décision n° 2005-30 modifiée susvisée, de la manière suivante :


    DÉCROCHAGES SUPPLÉMENTAIRES DE FRANCE 3

    ZONES DE DIFFUSION

    NUMÉRO LOGIQUE

    FRANCE 3 FRANCHE-COMTÉ

    DIJON

    33

    FRANCE 3 BOURGOGNE

    TROYES/BOURGES

    33

    FRANCE 3 CHAMPAGNE-ARDENNE

    SENS

    33

    FRANCE 3 PAYS DE LOIRE

    NIORT

    32

    FRANCE 3 BASSE-NORMANDIE

    CHARTRES/LE HAVRE

    32

    FRANCE 3 LANGUEDOC-ROUSSILLON

    AVIGNON

    32

    FRANCE 3 AQUITAINE

    TOULOUSE

    33

    FRANCE 3 MIDI-PYRÉNÉES

    CARCASSONNE

    33

    FRANCE 3 ALPES

    LYON/CHAMBÉRY/GEX

    33

    FRANCE 3 AUVERGNE

    AURILLAC/LAVAL-ATGER

    33

    FRANCE 3 AQUITAINE

    LIMOGES

    33

    FRANCE 3 CENTRE

    DESCARTES

    33

    FRANCE 3 HAUTE-NORMANDIE

    EU

    32


  • Le numéro logique 32 est attribué au décrochage supplémentaire de France 3 Ile-de-France dans la zone de diffusion de Sens, sur l'émetteur de Gisy-les-Nobles tel qu'il est autorisé par la décision n° 2011-589 susvisée.


  • La présente décision entrera en vigueur le 12 décembre 2012. Elle sera notifiée à la Société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 2012.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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