Décision du 25 octobre 2012 portant modification de la décision du 12 février 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux

NOR : AGRG1240639S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/10/25/AGRG1240639S/jo/texte
JORF n°0285 du 7 décembre 2012
Texte n° 40
Version initiale


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5142-3, R. 5142-1 et R. 5142-42 ;
Vu la décision du 12 février 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux,
Décide :


  • Le titre de la décision du 12 février 2007 susvisée est ainsi modifié :
    Après le mot : « distribution », supprimer les mots : « en gros ».


  • L'annexe de la décision du 12 février 2007 susvisée est modifiée par les dispositions figurant en annexe à la présente décision (*).


  • Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 octobre 2012.


M. Mortureux

(*) L'annexe de cette décision sera publiée au registre des actes, avis et décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 131,8 Ko
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