La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément réunie le 26 octobre 2012,
Arrête :
Fait le 23 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général de la santé :
Le chef de service,
secrétaire général,
C. Poiret