Arrêté du 27 novembre 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

NOR : MCCC1239319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/27/MCCC1239319A/jo/texte
JORF n°0279 du 30 novembre 2012
Texte n° 31

Version initiale



  • Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2012, est transférée à la ville de Châteauroux la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Châteauroux avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de l'hôtel Bertrand de Châteauroux. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.

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