Décret du 29 novembre 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret)

NOR : INTA1234329D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/29/INTA1234329D/jo/texte
JORF n°0279 du 30 novembre 2012
Texte n° 18

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire a refusé, par délibérations du 18 avril 2012, d'approuver le compte administratif 2011 et le budget primitif pour 2012 de la commune ;
Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes du Centre-Limousin le budget primitif pour 2012 de la commune d'Ouzouer-sur-Loire a été réglé d'office par le préfet du Loiret par arrêté du 12 juillet 2012 ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire entravent l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Le conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire est dissous.


  • Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls

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