LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (rectificatif)

NOR : OMEX1230288Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/11/20/OMEX1230288Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/11/20/2012-1270R1/jo/texte
JORF n°0279 du 30 novembre 2012
Texte n° 3
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Version initiale



  • Rectificatif au Journal officiel du 21 novembre 2012, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 18331, 2e colonne, article 18 :
    Au lieu de : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion... »,
    Lire : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion... ».

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