Décret n° 2012-1319 du 27 novembre 2012 portant virement de crédits

NOR : BUDB1237766D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/27/BUDB1237766D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/27/2012-1319/jo/texte
JORF n°0278 du 29 novembre 2012
Texte n° 29

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 7 000 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 7 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Ecologie, développement
      et aménagement durables
       


      7 000 000

      Infrastructures et services de transports

      203


      2 000 000

      Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

      113


      3 000 000

      Prévention des risques

      181


      2 000 000

      Totaux



      7 000 000

      Dont titre 2.





      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Ecologie, développement
      et aménagement durables
       


      7 000 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

      217


      7 000 000

      Totaux



      7 000 000

      Dont titre 2.





Fait le 27 novembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 175,1 Ko
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