Arrêté du 23 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de deux concours externes nationaux et de deux concours internes nationaux pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale et fixant le nombre de postes offerts

NOR : INTC1239379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/23/INTC1239379A/jo/texte
JORF n°0277 du 28 novembre 2012
Texte n° 11
Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de deux concours externes nationaux et de deux concours internes nationaux pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale.
    La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers est fixée au 7 janvier 2013, le cachet de la poste faisant foi. Les demandes de candidature parvenues après la clôture des inscriptions seront déclarées irrecevables.
    Les candidats pourront également s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur (http://www.interieur.gouv.fr, rubrique « nos métiers/police nationale »). Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 31 décembre 2012, à 18 heures (heure de Paris).
    Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police Est, Nord, Ouest, Paris, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest ou de la délégation régionale Sud-Ouest ou des services administratifs et techniques de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, ou téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur.
    Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du ministère de l'intérieur, soit en composant le 0800-22-0800 (gratuit depuis un poste fixe), numéro d'information sur les carrières de la police nationale, ou auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand ou des délégations interrégionales au recrutement et à la formation Antilles-Guyane, Est, Nord, Nouvelle-Calédonie - Polynésie française, Ouest, La Réunion-Mayotte, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, ou de la délégation au recrutement et à la formation Paris - Ile-de-France ou des centres régionaux de formation d'Ajaccio, Dijon, Gif-sur-Yvette, Marseille, Montpellier, Nice, Tours et de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse.
    Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale en Ile-de-France. Le choix du candidat ne pourra plus être modifié après la clôture des inscriptions.
    Les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu le 29 janvier 2013 dans les centres mis en place :
    a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police Est, Nord, Ouest, Paris, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest ou de la délégation régionale Sud-Ouest ;
    b) En outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
    En raison du décalage horaire, les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu le 30 janvier 2013 dans les centres mis en place par les services administratifs et techniques de la police nationale de Nouméa sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles Wallis et Futuna.
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 2 189, répartis de la manière suivante :
    ― premier concours national externe : 328 postes ;
    ― premier concours national externe à affectation Ile-de-France : 767 postes ;
    ― second concours national interne : 328 postes ;
    ― second concours national interne à affectation Ile-de-France : 766 postes.
    Les postes offerts aux concours internes à affectation nationale ou à affectation régionale Ile-de-France non pourvus à ce titre pourront être respectivement attribués aux candidats des concours externes correspondants.
    Les lauréats des concours nationaux externe et interne à affectation nationale seront affectés, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire, dans la région de leur première affectation.
    Les lauréats des concours nationaux externe et interne à affectation régionale en Ile-de-France seront affectés dans cette région pendant une durée minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire.
    En outre, 243 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de gardien de la paix, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
    A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de gardien de la paix ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.

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