Arrêté du 16 novembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents non titulaires visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

NOR : DEVK1235176A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/16/DEVK1235176A/jo/texte
JORF n°0276 du 27 novembre 2012
Texte n° 6
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics,
Arrêtent :


  • L'échelonnement indiciaire prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 2003 modifié susvisé est fixé comme suit :


    DEUXIÈME CATÉGORIE

    Echelon

    Incide brut

    11e échelon

    388

    10e échelon

    364

    9e échelon

    348

    8e échelon

    337

    7e échelon

    328

    6e échelon

    318

    5e échelon

    310

    4e échelon

    303

    3e échelon

    299

    2e échelon

    298

    1er échelon

    297



    PREMIÈRE CATÉGORIE

    Echelon

    Incide brut

    11e échelon

    413

    10e échelon

    389

    9e échelon

    374

    8e échelon

    360

    7e échelon

    347

    6e échelon

    333

    5e échelon

    323

    4e échelon

    310

    3e échelon

    303

    2e échelon

    299

    1er échelon

    298


  • L'arrêté du 20 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 novembre 2012.


La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

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