Décret du 23 novembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien

NOR : DEFD1239215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/23/DEFD1239215D/jo/texte
JORF n°0274 du 24 novembre 2012
Texte n° 29
Version initiale


  • Par décret en date du 23 novembre 2012, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 004 008 0004 (Alpes-de-Haute-Provence) au centre radioélectrique n° 083 051 4305 (Var).
    La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en vert.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

    (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés : ― à la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, service urbanisme, développement durable, avenue Demontzey, BP 211, 04002 Dignes-les-Bains Cedex ; ― à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service urbanisme et risques naturels, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, BP 501, 83041 Toulon Cedex. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
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