Décision n° 2012-58 du 7 novembre 2012 relative au projet de création d'un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse - Haute-Marne (projet CIGEO)

Version initiale


La Commission nationale du débat public,
Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;
Vu l'article 12 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu la lettre de saisine du président du conseil d'administration et de la directrice générale de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) en date du 9 octobre 2012, reçue le 10 octobre 2012, et le dossier joint relatif au projet de création d'un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse - Haute-Marne, dénommé projet CIGEO ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que l'article 12 de la loi susvisée dispose que la demande d'autorisation de création du centre de stockage est précédé d'un débat public au sens de l'article L. 121-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'article 11 du décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 dispose que l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs doit déposer la demande d'autorisation au plus tard le 31 décembre 2014,
Décide :


  • La commission nationale a décidé d'organiser elle-même le débat public sur le projet de création d'un centre de stockage réversible profond des déchets radioactifs en Meuse - Haute-Marne (projet CIGEO) et d'en confier l'animation à une commission particulière.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 novembre 2012.


Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes

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