Arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Demande d'aide médicale de l'Etat »

NOR : AFSS1238674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/30/AFSS1238674A/jo/texte
JORF n°0267 du 16 novembre 2012
Texte n° 7
Version initiale


  • Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 octobre 2012, est fixé le modèle S 3720d du formulaire « Demande d'aide médicale de l'Etat » (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11573*05. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 50741#05.
    L'arrêté du 19 juin 2011 qui fixait le précédent modèle est abrogé.

    (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour impression ou remplissage à l'écran.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 120,3 Ko
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