Avis relatif à l'extension de l'accord relatif au régime de prévoyance des salariés des entreprises dans la branche librairie, conclu le 18 juin 2012

Version initiale


  • En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 18 juin 2012 relatif au régime de prévoyance des salariés des entreprises de la branche de la librairie.
    Dépôt :
    Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 1er août 2012, sous le numéro 3013/3.
    Objet :
    Cet accord a pour objet l'instauration d'un nouveau régime de prévoyance pour les risques décès, incapacité et invalidité.
    Signataires :
    Syndicat de la librairie française (SLF) ;
    Fédération française syndicale de la librairie (FFSL) ;
    Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ;
    Fédération des services CFDT (FS CFDT) ;
    Fédération des employés et cadres ― FEC CGT-FO ;
    Fédération culture, communication et spectacle (FCCS) CFE-CGC.

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