Arrêté du 5 novembre 2012 portant retrait de l'agrément du comité de protection des personnes « Ile-de-France IX »

NOR : AFSP1238689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/5/AFSP1238689A/jo/texte
JORF n°0266 du 15 novembre 2012
Texte n° 9
Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1123-1, L. 1123-5, R. 1123-1 et R. 1123-3 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2012 portant renouvellement de l'agrément des comités de protection des personnes « Ile-de-France I », « Ile-de-France II », « Ile-de-France III », « Ile-de-France IV », « Ile-de-France V », « Ile-de-France VI », « Ile-de-France VII », « Ile-de-France VIII », « Ile-de-France IX », « Ile-de-France X » et « Ile-de-France XI » au sein de l'interrégion de recherche « Ile-de-France » ;
Après avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 21 juin 2012,
Arrête :


  • L'agrément accordé au comité de protection des personnes « Ile-de-France IX » », sis au centre hospitalier universitaire Henri Mondor, 51, avenue du Général-de-Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil Cedex, est retiré.


  • Mme Françoise Roudot-Thoraval est nommée liquidatrice du comité.
    La liquidation est effectuée dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
    Cette opération comprend, notamment, l'inventaire de l'actif et du passif, la réalisation de l'actif et le règlement du passif, le transfert de droits du comité, le licenciement du personnel salarié et l'établissement du compte définitif de liquidation.
    Les conditions de l'archivage des dossiers font l'objet d'un protocole entre le directeur de l'agence régionale de santé de l'Ile-de-France et un comité de protection des personnes de l'Ile-de-France.


  • M. Eric Uzan est nommé autorité compétente pour la réalisation du compte de liquidation.
    Le compte de liquidation est approuvé par le ministre chargé de la santé. Après approbation, le boni de liquidation est versé au Trésor public par la liquidatrice.


  • Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 novembre 2012.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
C. Poiret

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