Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

NOR : DEVK1237686A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/30/DEVK1237686A/jo/texte
JORF n°0262 du 10 novembre 2012
Texte n° 17

Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, et notamment ses articles 4, 22 et 33 ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, et notamment ses articles 6 et 54 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 5 juillet 2012 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial auprès du directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France en date du 24 septembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Haute-Garonne en date du 3 juillet 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Nord en date du 29 mai 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin en date du 4 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Rhône en date du 12 juillet 2012,
Arrête :


  • Les services instructeurs mentionnés aux articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :
    a) En France métropolitaine et pour les départements du littoral, les directions départementales des territoires et de la mer ;
    b) En France métropolitaine et pour les départements non littoraux :
    ― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ;
    ― la direction départementale du Rhône ;
    ― la direction départementale du Nord ;
    ― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
    ― la direction départementale du Bas-Rhin ;
    ― la direction départementale de Haute-Garonne ;
    c) Pour les départements d'outre-mer, les directions de la mer ;
    d) Pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.


  • Les services mentionnés au a de l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.
    Les services mentionnés au b de l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe II du présent arrêté.
    Les services mentionnés au c de l'article 1er exercent respectivement leur compétence territoriale dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte selon la répartition figurant à l'annexe III du présent arrêté.
    Le service mentionné au d de l'article 1er exerce sa compétence territoriale dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (975).


  • Les services instructeurs mentionnés à l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :
    ― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ;
    ― la direction départementale du Rhône ;
    ― la direction départementale du Nord ;
    ― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
    ― la direction départementale du Bas-Rhin ;
    ― la direction départementale de Haute-Garonne.


  • Les services visés à l'article 3 exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe IV du présent arrêté.


  • Sont abrogés :
    ― l'arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
    ― l'arrêté du 28 août 2007 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application de l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.


  • Le secrétaire général et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I


      COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS LITTORAUX EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR LE PASSAGE DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA FORMATION À LA CONDUITEDES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR


      PRÉFECTURES

      SERVICES INSTRUCTEURS

      DÉPARTEMENTS

      Nord

      DDTM du Nord

      Nord (59)

      Pas-de-Calais

      DDTM du Pas-de-Calais

      Pas-de-Calais (62), Somme (80)

      Seine-Maritime

      DDTM de Seine-Maritime

      Eure (27), Seine-Maritime (76)

      Calvados

      DDTM du Calvados

      Calvados (14)

      Manche

      DDTM de la Manche

      Manche (50)

      Ille-et-Vilaine

      DDTM d'Ille-et-Vilaine

      Ille-et-Vilaine (35)

      Côtes-d'Armor

      DDTM des Côtes-d'Armor

      Côtes-d'Armor (22)

      Finistère

      DDTM du Finistère

      Finistère (29)

      Morbihan

      DDTM du Morbihan

      Morbihan (56)

      Loire-Atlantique

      DDTM de Loire-Atlantique

      Loire-Atlantique (44)

      Vendée

      DDTM de Vendée

      Vendée (85)

      Charente-Maritime

      DDTM de Charente-Maritime

      Charente-Maritime (17)

      Gironde

      DDTM de Gironde

      Gironde (33)

      Pyrénées-Atlantiques

      DDTM des Pyrénées-Atlantiques

      Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64)

      Pyrénées-Orientales

      DDTM des Pyrénées-Orientales

      Aude (11), Pyrénées-Orientales (66)

      Hérault

      DDTM de l'Hérault

      Gard (30), Hérault (34)

      Bouches-du-Rhône

      DDTM des Bouches-du-Rhône

      Bouches-du-Rhône (13)

      Var

      DDTM du Var

      Var (83)

      Alpes-Maritimes

      DDTM des Alpes-Maritimes

      Alpes-Maritimes (06)

      Corse-du-Sud

      DDTM de Corse-du-Sud

      Corse-du-Sud (2A)

      Haute-Corse

      DDTM de Haute-Corse

      Haute-Corse (2B)


      A N N E X E I I


      COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS NON LITTORAUX EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR LE PASSAGE DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA FORMATION À LA CONDUITE DES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR


      PRÉFECTURES

      SERVICES INSTRUCTEURS

      DÉPARTEMENTS

      Loire-Atlantique

      DDTM de Loire-Atlantique

      Charente (16), Creuse (23), Indre (36), Indre-et-Loir (37), Loir-et-Cher (41), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72), Deux-Sèvres (79), Vienne (86), Haute-Vienne (87)

      Rhône

      DDT du Rhône

      Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Ardèche (07), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Vaucluse (84)

      Nord

      DDTM du Nord

      Aisne (02), Ardennes (08), Oise (60)

      Paris

      DRIEA Ile-de-France

      Aube (10), Cher (18), Eure-et-Loir (28), Loiret (45), Marne (51), Nièvre (58), Orne (61), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95)

      Bas-Rhin

      DDT du Bas-Rhin

      Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88), Territoire-de-Belfort (90)

      Haute-Garonne

      DDT de Haute-Garonne

      Ariège (09), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Hautes-Pyrénées (65), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)


      A N N E X E I I I


      COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR LE PASSAGE DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA FORMATION À LA CONDUITEDES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR


      PRÉFECTURES

      SERVICES INSTRUCTEURS

      DÉPARTEMENTS

      Martinique

      DM de la Martinique

      Martinique (972)

      Guadeloupe

      DM de Guadeloupe

      Guadeloupe (971)

      Guyane

      DM de Guyane

      Guyane (973)

      La Réunion

      DM Sud océan Indien

      La Réunion (974), Mayotte (976)



      A N N E X E I V


      COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR L'INSTRUCTION DES TITRES DE NAVIGATION DES BÂTIMENTS ET ÉTABLISSEMENTS FLOTTANTS NAVIGUANT OU STATIONNANT SUR LES EAUX INTÉRIEURES


      PRÉFECTURES

      SERVICES INSTRUCTEURS

      DÉPARTEMENTS

      Loire-Atlantique

      DDTM de Loire-Atlantique

      Charente (16), Charente-Maritime (17), Côtes-d'Armor (22) Creuse (23), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Indre (36), Indre-et-Loir (37), Loir-et-Cher (41), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Morbihan (56), Sarthe (72), Deux-Sèvres (79), Vendée (85), Vienne (86), Haute-Vienne (87)

      Rhône

      DDT du Rhône

      Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Bouches-du-Rhône (13), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Gard (30), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Var (83), Vaucluse (84)

      Nord

      DDTM du Nord

      Aisne (02), Ardennes (08), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62), Somme (80)

      Paris

      DRIEA Ile-de-France

      Aube (10), Calvados (14), Cher (18), Eure (27), Eure-et-Loir (28), Loiret (45), Manche (50), Marne (51), Nièvre (58), Orne (61), Paris (75), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95)

      Bas-Rhin

      DDT du Bas-Rhin

      Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88), Territoire-de-Belfort (90)

      Haute-Garonne

      DDT de Haute-Garonne

      Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault (34), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)


Fait le 30 octobre 2012.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils

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