La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, et notamment ses articles 4, 22 et 33 ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, et notamment ses articles 6 et 54 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 5 juillet 2012 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial auprès du directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France en date du 24 septembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Haute-Garonne en date du 3 juillet 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Nord en date du 29 mai 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin en date du 4 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Rhône en date du 12 juillet 2012,
Arrête :
Fait le 30 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils