Arrêté du 2 novembre 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des charges de vacations, consécutive au transfert au 1er janvier 2011 des services ou parties de services des parcs de l'équipement, des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

NOR : INTB1126478A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/2/INTB1126478A/jo/texte
JORF n°0262 du 10 novembre 2012
Texte n° 13
Version initiale


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 ;
Vu l'avis en date du 27 juin 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • En application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services des parcs de l'équipement, des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer est fixé en année pleine à 490 335 euros en valeur 2010 pour les parcs transférés au 1er janvier 2011.


  • A compter du 1er janvier 2011, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • TRANSFERT DE SERVICES EN 2011
    Compensation financière des frais
    de fonctionnement et des charges de vacations
    Parcs de l'équipement
    Parcs transférés au 1er janvier 2011




    COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES

    COMPENSATION DES FRAIS
    de fonctionnement

    COMPENSATION
    des frais de vacations

    MONTANT
    de la compensation
    (en euros valeur 2010)

    Département de l'Aisne

    4 198 €

    2 909 €

    7 107 €

    Département de l'Allier

    7 060 €

    3 574 €

    10 634 €

    Département des Alpes-de-Haute-Provence

    6 837 €

    2 405 €

    9 242 €

    Département des Hautes-Alpes

    1 353 €

    2 531 €

    3 884 €

    Département des Alpes-Maritimes

    1 584 €

    2 873 €

    4 457 €

    Département des Ardennes

    21 961 €

    2 191 €

    24 152 €

    Département de l'Ariège

    6 136 €

    2 155 €

    8 291 €

    Département de l'Aude

    0 €

    2 115 €

    2 115 €

    Département de la Charente

    2 903 €

    2 291 €

    5 194 €

    Département de la Charente-Maritime

    0 €

    4 994 €

    4 994 €

    Département du Cher

    5 644 €

    2 459 €

    8 103 €

    Département de la Corrèze

    5 781 €

    3 098 €

    8 879 €

    Département de la Corse-du-Sud

    4 367 €

    1 812 €

    6 179 €

    Département de la Haute-Corse

    0 €

    1 258 €

    1 258 €

    Département de la Côte-d'Or

    0 €

    3 614 €

    3 614 €

    Département des Côtes-d'Armor

    2 043 €

    3 432 €

    5 475 €

    Département de la Creuse

    4 175 €

    2 157 €

    6 332 €

    Département de la Drôme

    0 €

    2 598 €

    2 598 €

    Département de l'Eure

    4 093 €

    3 143 €

    7 236 €

    Département d'Eure-et-Loir

    0 €

    4 272 €

    4 272 €

    Département du Gard

    3 941 €

    3 806 €

    7 747 €

    Département de la Haute-Garonne

    6 464 €

    7 040 €

    13 504 €

    Département du Gers

    3 030 €

    3 112 €

    6 142 €

    Département de la Gironde

    7 412 €

    4 142 €

    11 554 €

    Département d'Ille-et-Vilaine

    5 690 €

    6 437 €

    12 127 €

    Département de l'Indre

    6 894 €

    4 050 €

    10 944 €

    Département d'Indre-et-Loire

    4 994 €

    2 259 €

    7 253 €

    Département de l'Isère

    0 €

    3 685 €

    3 685 €

    Département du Jura

    3 769 €

    3 194 €

    6 963 €

    Département des Landes

    12 009 €

    2 791 €

    14 800 €

    Département de la Loire-Atlantique

    9 744 €

    4 741 €

    14 485 €

    Département du Lot

    1 417 €

    1 891 €

    3 308 €

    Département de Lot-et-Garonne

    3 741 €

    2 156 €

    5 897 €

    Département de Maine-et-Loire

    6 093 €

    2 160 €

    8 253 €

    Département de la Manche

    10 085 €

    3 229 €

    13 314 €

    Département de Meurthe-et-Moselle

    1 638 €

    2 320 €

    3 958 €

    Département de la Meuse

    4 973 €

    2 329 €

    7 302 €

    Département du Morbihan

    6 258 €

    1 970 €

    8 228 €

    Département de la Moselle

    9 046 €

    3 939 €

    12 985 €

    Département de la Nièvre

    2 598 €

    2 726 €

    5 324 €

    Département du Nord

    4 550 €

    3 064 €

    7 614 €

    Département de l'Oise

    5 572 €

    2 213 €

    7 785 €

    Département du Pas-de-Calais

    8 524 €

    4 962 €

    13 486 €

    Département du Puy-de-Dôme

    9 569 €

    4 801 €

    14 370 €

    Département des Pyrénées-Atlantiques

    13 474 €

    4 168 €

    17 642 €

    Département des Hautes-Pyrénées

    4 878 €

    3 575 €

    8 453 €

    Département des Pyrénées-Orientales

    3 147 €

    2 755 €

    5 902 €

    département du Haut-Rhin

    362 €

    2 037 €

    2 399 €

    Département de la Haute-Saône

    9 755 €

    2 576 €

    12 331 €

    Département de la Haute-Savoie

    8 191 €

    4 585 €

    12 776 €

    Département de la Seine-Maritime

    0 €

    2 451 €

    2 451 €

    Département de Seine-et-Marne

    8 333 €

    5 193 €

    13 526 €

    Département des Yvelines

    3 871 €

    794 €

    4 665 €

    Département des Deux-Sèvres

    0 €

    1 922 €

    1 922 €

    Département du Tarn

    427 €

    3 620 €

    4 047 €

    Département du Var

    8 058 €

    1 851 €

    9 909 €

    Département de Vaucluse

    0 €

    1 587 €

    1 587 €

    Département de la Vienne

    1 665 €

    1 323 €

    2 988 €

    Département de la Haute-Vienne

    0 €

    3 121 €

    3 121 €

    Département des Vosges

    1 537 €

    3 634 €

    5 171 €

    Département de l'Essonne

    1 414 €

    0 €

    1 414 €

    Département des Hauts-de-Seine

    484 €

    654 €

    1 138 €

    Département de la Seine-Saint-Denis

    0 €

    711 €

    711 €

    Département du Val-de-Marne

    905 €

    906 €

    1 811 €

    Département de la Guadeloupe

    0 €

    492 €

    492 €

    Département de la Martinique

    0 €

    280 €

    280 €

    Collectivité territoriale de Corse

    0 €

    352 €

    352 €

    Région Guadeloupe

    4 408 €

    1 501 €

    5 909 €

    Région Martinique

    0 €

    2 676 €

    2 676 €

    Région Réunion

    8 770 €

    2 848 €

    11 618 €

    TOTAL

    295 825 €

    194 510 €

    490 335 €


Fait le 2 novembre 2012.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep


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