Arrêté du 29 octobre 2012 portant dissolution de deux sociétés civiles professionnelles, suppression d'un office de notaire et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2012 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. LEROUX (Alexandre, Georges, Bertrand) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe LEROUX et Vincent LEGO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Mans (Sarthe).
    Les retraits de M. LEROUX (Philippe, Paul, René) et de M. LEGO (Vincent, Daniel, Pierre), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe LEROUX et Vincent LEGO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
    Par suite des retraits de M. LEROUX (Philippe, Paul, René) et de M. LEGO (Vincent, Daniel, Pierre), la société civile professionnelle Philippe LEROUX et Vincent LEGO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
    L'office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe) dont était titulaire la société civile professionnelle Philippe LEROUX et Vincent LEGO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
    Les retraits de Mme MORIER (Anne, Françoise, Marie) et de M. CHARLOT (François, Bruno), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Anne MORIER et François CHARLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe), sont acceptés.
    Par suite des retraits de Mme MORIER (Anne, Françoise, Marie) et de M. CHARLOT (François, Bruno), la société civile professionnelle Anne MORIER et François CHARLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée L'OFFICE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Mans (Sarthe), en remplacement de la société civile professionnelle Anne MORIER et François CHARLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
    Mme MORIER (Anne, Françoise, Marie), M. LEGO (Vincent, Daniel, Pierre), M. CHARLOT (François, Bruno) et M. LEROUX (Alexandre, Georges, Bertrand) sont nommés notaires associés.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée L'OFFICE, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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