Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « soins reçus à l'étranger - déclaration à compléter par l'assuré(e) »

NOR : AFSS1237810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/22/AFSS1237810A/jo/texte
JORF n°0258 du 6 novembre 2012
Texte n° 5
Version initiale


  • Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle (1) S3125b du formulaire « soins reçus à l'étranger - déclaration à compléter par l'assuré(e) » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12267*03. La notice est enregistrée sous le numéro 50978#03.
    L'arrêté du 23 avril 2008 qui fixait le précédent modèle du formulaire « soins reçus à l'étranger - déclaration à compléter par l'assuré(e) » est abrogé.

    (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 120,8 Ko
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