Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite progressive »

NOR : AFSS1237816A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/22/AFSS1237816A/jo/texte
JORF n°0258 du 6 novembre 2012
Texte n° 4
Version initiale


  • Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle (1) S5131d du formulaire « demande de retraite progressive », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10647*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50298#03.
    Les dispositions de l'arrêté du 28 juin 2007 fixant les modèles des formulaires « demande de retraite progressive » et « retraite progressive - attestation d'employeur » concernant le précédent modèle du formulaire « demande de retraite progressive » sont abrogées.

    (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression.
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