Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « déclaration sur l'honneur de cessation d'activité salariée au régime général »

NOR : AFSS1237815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/22/AFSS1237815A/jo/texte
JORF n°0258 du 6 novembre 2012
Texte n° 3
Version initiale


  • Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle (1) S5139a du formulaire « déclaration sur l'honneur de cessation d'activité salariée au régime général », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13419*02.
    L'arrêté du 12 février 2008 qui fixait le précédent modèle du formulaire « déclaration sur l'honneur de cessation d'activité salariée au régime général » est abrogé.

    (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression.
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