Arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

NOR : MCCB1236004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/31/MCCB1236004A/jo/texte
JORF n°0257 du 4 novembre 2012
Texte n° 9

Version initiale



  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 31 octobre 2012, sont nommés membres de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle :


    1. Au titre des fabricants et importateurs de supports


    Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 1.
    Fédération française des télécoms (FFT) : 1.
    Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.
    Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 1.
    Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1.
    Syndicat national des supports d'image et d'information (SNSII) : 1.


    2. Au titre des organisations des consommateurs


    Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) : 1.
    Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1.
    Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1.
    Familles de France (FF) : 1.
    Familles rurales (FR) : 1.
    Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1.


    3. Au titre des bénéficiaires du droit à rémunération


    Société pour la perception de la rémunération de la copie privée sonore et audiovisuelle (Copie France) : 10.
    Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1.
    Société des arts visuels associés (AVA) : 1.

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