Arrêté du 15 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « invalidité-déclaration de situation et de ressources »

NOR : AFSS1237707A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/15/AFSS1237707A/jo/texte
JORF n°0256 du 3 novembre 2012
Texte n° 5
Version initiale


  • Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 octobre 2012, est fixé le modèle S4152d du formulaire « invalidité-déclaration de situation et de ressources » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11237*03.
    Les caisses d'assurance maladie adressent ce formulaire aux personnes concernées. Il est disponible pour information, en tant que specimen, sur le site internet www.ameli.fr.
    L'arrêté du 18 janvier 1999 fixant les modèles des formulaires « invalidité-déclaration trimestrielle de ressources » et « invalidité-attestation de pension » est abrogé.

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