Arrêté du 25 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

NOR : ETLL1234856A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/25/ETLL1234856A/jo/texte
JORF n°0253 du 30 octobre 2012
Texte n° 12
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : maîtres d'ouvrage et professionnels intervenant dans les projets de construction situés en zones sismiques.
Objet : modification de l'arrêté du 22 octobre 2010, pour reporter la date de fin de période transitoire des règles de construction parasismique applicables aux bâtiments.
Entrée en vigueur : le présent texte doit entrer en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté reporte la date de fin de période transitoire d'application des règles de construction parasismique, initialement prévue au 31 octobre 2012, jusqu'au 1er janvier 2014.
Ce report permet de pouvoir continuer à appliquer les règles issues de la réglementation précédente et de donner le temps aux professionnels concernés de mettre à jour les documents techniques par rapport à la nouvelle règle de construction Eurocode 8 introduite par l'arrêté du 22 octobre 2010.
Références : l'arrêté du 22 octobre 2010, modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 563-1 à R. 563-8 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 modifié relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
Arrêtent :


  • Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé, les mots : « Jusqu'au dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication du présent arrêté, » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 1er janvier 2014, ».


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 octobre 2012.


La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général
à l'outre-mer,
V. Bouvier

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