Arrêté du 18 octobre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2012 :
    Le retrait de Mlle PEROTTO (Corinne, Agnès), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mireille LECONTE et Corinne PEROTTO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Acy-en-Multien (Oise), est accepté.
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mireille LECONTE et Corinne PEROTTO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mireille LECONTE-SCART, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 118 Ko
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