Arrêté du 2 octobre 2012 portant création de commune

NOR : INTB1236943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/2/INTB1236943A/jo/texte
JORF n°0251 du 27 octobre 2012
Texte n° 25
Version initiale


  • Par arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 2 octobre 2012 prenant effet à compter du 1er janvier 2013, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Agnières-en-Dévoluy, de La Cluse, de Saint-Etienne-en-Dévoluy et de Saint-Disdier (canton de Saint-Etienne-en-Dévoluy, arrondissement de Gap).
    La commune nouvelle, qui prend le nom de Dévoluy, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Etienne-en-Dévoluy.
    Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 024 habitants.
    Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Dévoluy sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant 41 membres, dont 11 issus du conseil municipal d'Agnières-en-Dévoluy, 5 issus du conseil municipal de La Cluse, 15 issus du conseil municipal de Saint-Etienne-en-Dévoluy et 10 issus du conseil municipal de Saint-Disdier pris dans l'ordre du tableau.
    Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2012 sont inchangées.

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