Décret n° 2012-1191 du 26 octobre 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (13e circonscription des Hauts-de-Seine, 1re circonscription du Val-de-Marne et 6e circonscription de l'Hérault)

NOR : INTA1237957D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/26/INTA1237957D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/26/2012-1191/jo/texte
JORF n°0251 du 27 octobre 2012
Texte n° 24
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;
Vu les décisions n°s 2012-4563/4600 et 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 du Conseil constitutionnel en date du 18 octobre 2012 et la décision n° 2012-4590 AN du Conseil constitutionnel en date du 24 octobre 2012 ;
Vu la vacance des sièges de député de la 13e circonscription des Hauts-de-Seine, de la 1re circonscription du Val-de-Marne et de la 6e circonscription de l'Hérault,
Décrète :


  • Les électeurs de la 13e circonscription des Hauts-de-Seine, de la 1re circonscription du Val-de-Marne et de la 6e circonscription de l'Hérault sont convoqués le dimanche 9 décembre 2012 en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


  • Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 16 décembre 2012.


  • Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 137,8 Ko
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