Arrêté du 9 octobre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2012 :
    Mme BETTEFORT (Sèverine, Annie, Bernadette), épouse LECANU, et M. LEGRAND (Benoît, Charles-Henri) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Marie VACHON, Philippe LE MOAL et Frédéric MAURER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
    Le retrait de M. LE MOAL (Philippe, Léon, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie VACHON, Philippe LE MOAL et Frédéric MAURER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie VACHON, Philippe LE MOAL et Frédéric MAURER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Marie VACHON, Frédéric MAURER, Sèverine BETTEFORT-LECANU et Benoît LEGRAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

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