Décret du 15 octobre 2012 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

NOR : INTD1222252D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/15/INTD1222252D/jo/texte
JORF n°0242 du 17 octobre 2012
Texte n° 9
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Version initiale



  • Par décret en date du 15 octobre 2012 :
    ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile - FNRASEC », dont le siège est à Asnières-sur-Seine (92) ;
    ― sont approuvés les statuts (1) de cette association.

    (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
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