La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5122-6 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 28 septembre 2012,
Arrête :
Fait le 28 septembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall