En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 10 juillet 2012.
Avenant n° 3 du 10 juillet 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 1 du 10 juillet 2012 :
Pénibilité dans les entreprises de transport de déménagement.
Concernant l'avenant n° 3 du 10 juillet 2012 :
Aménagement et réduction du temps de travail dans les entreprises de déménagement.
Signataires :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Concernant l'avenant n° 1 du 10 juillet 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Concernant l'avenant n° 3 du 10 juillet 2012 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.Liens relatifs
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport