Décision du 14 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, mission Chorus de la police nationale)

NOR : INTC1234528S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/9/14/INTC1234528S/jo/texte
JORF n°0216 du 16 septembre 2012
Texte n° 5
Version initiale


Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu la décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, mission Chorus de la police nationale),
Décide :


  • L'article 2 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme France Serra, ingénieur des services techniques, à M. Michel Ristord, major de police, et à Mme Véronique Bretheau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef de la mission Chorus de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministère de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission Chorus de la police nationale. »


  • L'article 3 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Poux, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mmes Sophie Alvarez-Fernandez et Joëlle Thima, secrétaires administratives de classe supérieure, à Mmes Florence Beaumanoir, Zaoudjatta Ismail-Mhoumadi, Brigitte Lomba et MM. Eric Kouroughli et Sébastien Millot, secrétaires administratifs de classe normale, et à Mme Chantal Montet, adjointe administrative principale, placés sous l'autorité du chef de la mission Chorus de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des documents visés à l'article 1er de la présente décision, d'un montant inférieur à 8 000 euros, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission Chorus de la police nationale. »


  • L'article 4 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 4. - Délégation est donnée à Mmes Fabienne Ferracci, Geneviève Lecuona, Noëlle Martini, Martine Rodrigues, Anne-Marie Salazard et Monique Velja, adjointes administratives principales de 1re classe, à Mmes Valérie Balloy, Micheline Corbin, Nadine Coubard, Yasmina Ikkene, Régine Jourdain et Maryline Sudron, adjointes administratives principales de 2e classe, à Mmes Jenny Allart, Jennifer Appaya, Béatrice Bottineau, Agnès-Nelly Coline, Sophie Desmarthon, Anttuya Djaondrina, Sandra Dominguez, Ana-Claudia Garcia, Jessica Gilbert, Evelyne Haro, Hayat Kharrab, Cindy Kindts, Annie Michel, Mauricette Rakotondrasoa, Paulette Urity et MM. Jérémie Bez, Eric Fleutiaux et Jonathan Guscioni, adjoints administratifs de 1re classe, placés sous l'autorité du chef de la mission Chorus de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des documents visés à l'article 1er de la présente décision, d'un montant inférieur à 2 500 euros, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission Chorus de la police nationale. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 septembre 2012.


H. Bouchaert

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