Arrêté du 7 septembre 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

NOR : MCCC1232751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/7/MCCC1232751A/jo/texte
JORF n°0215 du 15 septembre 2012
Texte n° 26

Version initiale



  • Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 septembre 2012, est transférée à la ville de Fontenay-le-Comte la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Fontenay-le-Comte avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Fontenay-le-Comte. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.

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