Décret du 4 septembre 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète :


  • Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 11 septembre 2012.


  • L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
    1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi et propositions de loi suivants :
    ― projet de loi portant création des emplois d'avenir ;
    ― projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
    ― projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
    ― proposition de loi instaurant une tarification progressive de la consommation énergétique des ménages (sous réserve de son dépôt) ;
    2. Une séance de questions par semaine.


  • Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 septembre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 130,6 Ko
Retourner en haut de la page