Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (rectificatif)

NOR : AFSP1227092Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/5/AFSP1227092Z/jo/texte
JORF n°0203 du 1 septembre 2012
Texte n° 5
Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel du 10 août 2012, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, à l'annexe, pages 13149, 13150 et 13153 :
    Rétablir le point 2.4 ainsi qu'il suit :
    2.4. Vous avez rédigé un article, intervenez ou êtes intervenu dans des congrès, conférences, colloques, réunions publiques diverses ou formations organisés ou soutenus financièrement par des entreprises ou organismes privés entrant dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme ou de l'instance collégiale, objet de la déclaration
    Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.
    Actuellement et au cours des cinq années précédentes :


    ENTREPRISE OU
    organisme invitant
    (société, association)

    LIEU ET INTITULÉ
    de la réunion

    SUJET
    de l'intervention,
    le nom
    du produit visé

    PRISE EN CHARGE
    des frais
    de déplacement

    RÉMUNÉRATION
    (montant à porter
    au tableau A. 4)

    DÉBUT
    (mois/année)

    FIN
    (mois/année)

     

     

     

    Oui
    Non

    Aucune
    Au déclarant
    A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

     

     

     

     

     

    Oui
    Non

    Aucune
    Au déclarant
    A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

     

     

     

     

     

    Oui
    Non

    Aucune
    Au déclarant
    A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

     

     

     

     

     

    Oui
    Non

    Aucune
    Au déclarant
    A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

     

     


    Rétablir le point 2.5 ainsi qu'il suit :
    2.5. Vous êtes inventeur et/ou détenteur d'un brevet ou d'un produit, procédé ou toute autre forme de propriété intellectuelle non brevetée en relation avec le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme ou de l'instance collégiale objet de la déclaration
    Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.

    NATURE DE L'ACTIVITÉ
    et nom du brevet,
    produit...

    STRUCTURE QUI MET
    à disposition le brevet,
    produit...

    PERCEPTION
    intéressement

    RÉMUNÉRATION
    (montant à porter
    au tableau A. 5)

    DÉBUT
    (mois/année)

    FIN
    (mois/année)

     

     

    Oui
    Non

    Aucune
    Au déclarant
    A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

     

     

     

     

    Oui
    Non

    Aucune
    Au déclarant
    A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

     

     

     

     

    Oui
    Non

    Aucune
    Au déclarant
    A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

     

     

     

     

    Oui
    Non

    Aucune
    Au déclarant
    A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

     

     


    Rétablir le point 4 ainsi qu'il suit :
    4. Participations financières dans le capital d'une société dont l'objet social entre dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme objet de la déclaration
    Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.
    A l'avant-dernier paragraphe :
    Au lieu de : « ... en confrontant les liens déclarés aux objectifs de la mission envisagé au sein de l'****. »,
    Lire : « ... en confrontant les liens déclarés aux objectifs de la mission envisagée au sein de l'****. ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 175,5 Ko
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