Annexe

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  A N N E X E

  
  Ministère du budget,Conseil national
  des comptes publicsdes greffiers des tribunaux
  et de la réforme de l'Etat,de commerce,
  direction générale29, rue Danielle-Casanova,
  des finances publiques,75001 Paris
  64-70, allée de Bercy,
  75012 Paris
  CONVENTION N° 2011-02 RELATIVE AU TRANSFERT DE COMPÉTENCE DES CENTRES DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES MIS EN PLACE PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
  Entre :
  La direction générale des finances publiques, organisme désigné ci-après par les initiales DGFiP, représentée par son directeur général,
  D'une part, et
  Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, organisme désigné ci-après par les initiales CNGTC, représenté par son président,
  D'autre part,
  Il a été convenu ce qui suit :

  
  Exposé des motifs

  
  Conformément à l'article R. 123-3, alinéa 7, du code de commerce, les services des impôts des professionnels assurent le rôle de centre de formalités des entreprises (CFE) pour les activités qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre réseau de CFE (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et de l'artisanat, chambre de la batellerie artisanale, chambres d'agriculture, centres des URSSAF, greffes du tribunal de commerce).
  Afin de clarifier et de simplifier les démarches des entreprises, il a été convenu de rattacher certains professionnels exerçant des activités civiles ou commerciales, non agricoles et n'ayant pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales au réseau des greffes des tribunaux de commerce.
  La présente convention est établie en application du 7° de l'article R. 123-3 tel que modifié par l'article 2 du décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010, qui autorise le transfert de compétence des CFE des services des impôts pour les activités relevant de leurs centres aux autres réseaux de CFE, par convention approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre assurant la tutelle des organismes destinataires de ce transfert.

  
  Article 1er
  Objet de la convention

  
  Aux termes de l'article R. 123-3 (4°) du code de commerce, certaines activités et formes juridiques énumérées de a à f relèvent des CFE des greffes des tribunaux de commerce.
  Relèveront désormais de leur domaine de compétence les professionnels exerçant sous la forme juridique de groupements avec ou sans personnalité morale tels que sociétés en participation, indivisions, associations, fiducies, copropriétés de navires.
  Font également l'objet d'un transfert de compétence des CFE des services des impôts vers les CFE des greffes des tribunaux de commerce les déclarations relatives aux activités suivantes, lorsqu'elles sont exercées sous une forme individuelle :
  ― loueurs en meublé individuels non inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  ― loueurs individuels de biens meubles non inscrits au RCS tels que loueurs de wagons et loueurs de fonds ;
  ― quirataires de navires.
  Toutefois, lorsqu'une entreprise n'aura pas fait ses démarches de création auprès de son CFE de compétence, quel qu'il soit, la DGFiP conserve, pour les besoins de sa gestion, sa compétence de CFE pour demander sa création d'office dans le répertoire SIRENE, en application du 7° de l'article R. 123-3 du code de commerce.
  Les CFE des greffes des tribunaux de commerce prennent l'engagement de transmettre sous forme dématérialisée à l'INSEE les éléments nécessaires à la prise en compte des événements déclarés par l'entreprise (immatriculation, modification, cessation) dans le respect des règles de compétence qui leur sont dévolues en qualité de centre de formalités des entreprises, conformément au décret n° 2010-210 du 1er mars 2010.
  Ce décret CFE n° 2010-210 du 1er mars 2010 met en place un guichet unique pour les formalités des entreprises résultant de la transposition de la directive européenne « Services » notamment pour le traitement des demandes d'autorisation ou de déclarations que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes, y compris les demandes d'inscription aux registres, rôles et bases de données ou à un ordre ou une association professionnels. Il comprend également un accès au portail électronique « guichet-entreprises ».
  De son côté, la DGFiP s'engage à fournir toutes les informations utiles et l'appui technique nécessaire pour que ces transferts s'effectuent dans les meilleures conditions.
  La direction générale des finances publiques pour ses services et le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce pour les greffiers sont chargés, chacun pour leur partie, de la bonne application de la présente convention.

  
  Article 2
  Modalités d'entrée en vigueur et d'approbation ministérielle

  
  La présente convention doit faire l'objet d'une approbation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
  Elle entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'approbation suscité.
  Il peut être mis fin à la présente convention par accord des parties constaté par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

  
  Article 3
  Coût des travaux

  
  Le transfert de compétence prévu à l'article 1er de la présente convention est réalisé à titre gracieux par les CFE des greffes des tribunaux de commerce.

  
  Article 4
  Convention avec le ministère de la justice

  
  Afin de couvrir l'ensemble du territoire, une convention est également signée avec la direction du ministère de la justice chargé des greffes des tribunaux d'instance et de grande instance à compétence commerciale ainsi que des tribunaux mixtes ou de première instance des collectivités d'outre-mer.

  
  Article 5
  Règlement des différends

  
  Tout différend qui pourrait s'élever dans le cadre de l'exécution de la présente convention serait réglé à l'amiable entre le CNGTC et la DGFiP. A défaut d'entente amiable, les parties contractantes acceptent de s'en remettre à la décision d'un arbitrage choisi en commun.
  Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 23 septembre 2011.

  
  Le président du Conseil national
  des greffiers des tribunaux
  de commerce,
  D. Oudenot
  Pour le directeur général :
  Le directeur
  chargé de la fiscalité,
  J.-M. Fenet

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