Décision du 25 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

NOR : JUSC1230538S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/7/25/JUSC1230538S/jo/texte
JORF n°0181 du 5 août 2012
Texte n° 5
Version initiale


Le directeur des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Pauline Jolivet, magistrate, chef de cabinet, M. Stéphane Richard, attaché principal d'administration, adjoint au chef de cabinet, à Mme Marie-Caroline Celeyron-Bouillot et Mme Albane Guillard, magistrates, pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets.


  • Délégation est donnée à Mme Aline Evrard, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Délégation est donnée à Mme Géraldine Auvolat, Mme Corinne Arrault, magistrates, et à Mme Barbara Maisonneuve, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Délégation est donnée à Mme Clémentine Blanc, Mme Alice Cotte et Mme Jocelyne Palenne, magistrates, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée principale d'administration, Mme Valérie Delnaud, Mme Amicie Julliand, Mme Ankeara Kaly, M. Guillaume Meunier, Mme Alexia Bellone, M. Samuel Aparisi, Mme Céline Chamley-Coulet, magistrats, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Ronan Guerlot, Mme Agnès Marcadé, Mme Brigitte Augier de Moussac, M. Frédéric Chenay, M. Patrick Rossi, magistrats, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à M. Ludovic Jariel, Mme Anne-Claire Le-Bras, M. François Connault, magistrats, à Mme Alexandra Baranger, attaché d'administration, et M. Philippe Perrève, inspecteur des impôts en position de détachement sur contrat, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2012.


L. Vallée

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 135,3 Ko
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