Arrêté du 17 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire « ordonnance de médicaments, de produits ou de prestations d'exception »

NOR : AFSS1229773A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/17/AFSS1229773A/jo/texte
JORF n°0174 du 28 juillet 2012
Texte n° 10
Version initiale


  • Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 juillet 2012, est fixé le modèle S3326b du formulaire « ordonnance de médicaments, de produits ou de prestations d'exception » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12708*02.
    La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51548#01.
    Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimen.
    L'arrêté du 26 juillet 2006 fixant le modèle du formulaire « ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception » est abrogé.

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