Arrêté du 17 juillet 2012 fixant les modèles des formulaires « feuille de soins médecin », « feuille de soins pharmacien ou fournisseur » et « feuille de soins sage-femme »

NOR : AFSS1229762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/17/AFSS1229762A/jo/texte
JORF n°0172 du 26 juillet 2012
Texte n° 16
Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 juillet 2012, sont fixés les modèles de feuille de soins dans les conditions suivantes :
    ― la « feuille de soins médecin » S3110j est enregistrée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12541*02. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 51070#02 ;
    ― la « feuille de soins pharmacien ou fournisseur » S3115 g est enregistrée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11389*04. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50652#04 ;
    ― la « feuille de soins sage-femme » S3127 e est enregistrée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11388*04. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50651#04.
    Ces formulaires peuvent être obtenus auprès des organismes d'assurance maladie. Ils sont également accessibles sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimens.
    L'arrêté du 30 août 2004 fixant les modèles des formulaires « feuille de soins médecin », « feuille de soins pharmacien ou fournisseur », « feuille de soins sage-femme » et « feuille de soins auxiliaire médical(e) » et l'arrêté du 20 juin 2005 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins médecin » sont abrogés.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 121 Ko
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